Droits et démarches administratives
4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Tribunal de commerce (Accompagne les sociétés, les commerçants et les artisans dans le traitement de leurs difficultés)
- Tribunal judiciaire (Accompagne les libéraux dans le traitement de leurs difficultés)
- Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (Aide les entreprises à réaliser leurs démarches judiciaires)
Page modifiée le26/11/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
