Droits et démarches administratives
Impôt sur les sociétés
Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.
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Services en ligne et formulaires
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- Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes moralesMinistère chargé des finances CERFA 11109
Où s'adresser ?
- Service des impôts des entreprises (SIE)
-
Direction des grandes entreprises (DGE)
La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.
dge@dgfip.finances.gouv.fr
8, rue Courtois - 93505 Pantin cedex
+ 33 1 49 91 15 05
+33 1 49 91 12 22
- Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)
Pour en savoir plus
- Remplir mes obligations auprès des impôts : comment éviter les erreurs ?Oups.gouv.fr
- Livret fiscal de la création d'entrepriseMinistère chargé des finances
- Obligations fiscales lors de l'année de création d'une entrepriseMinistère chargé des finances
- Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la DGEMinistère chargé des finances