Droits et démarches administratives
Demander une remise des majorations de retard auprès de l'UrssafFiche pratique
Lorsqu'une entreprise paye ses cotisations sociales avec retard, elle doit payer des majorations de retard. Si l'entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf et des délais de paiement.
Pour en savoir plus sur la demande de délais de paiement auprès de l'Urssaf, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Lorsqu'une entreprise ne paye pas ses cotisations sociales ou les paye seulement en partie à l'échéance prévue, elle est soumise à des majorations de retard dès le 1er jour de dépassement.
Le montant de la majoration de retard est égal à 5 % du montant des cotisations et contributions sociales qui n'ont pas été payées à temps. Cette majoration est appliquée à chaque jour de retard de paiement.
Lorsqu'une entreprise est en retard dans le paiement de ses cotisations, l'Urssaf lui envoie une mise en demeure dans laquelle elle indique une date butoir à laquelle l'entreprise doit payer ses cotisations. Si l'entreprise n'a toujours pas payé ses cotisations à la date indiquée, des majorations de retard supplémentaires lui sont appliquées.
Les majorations de retard supplémentaires sont égales à 0,2 % du montant des cotisations et contributions sociales qui n'ont pas été payées par mois (ou fraction de mois) de retard.
Pour pouvoir bénéficier d'une remise de majorations de retard, l'entreprise doit remplir certaines conditions. Celles-ci varient selon que l'entreprise a payé les cotisations sur lesquelles portent les majorations ou qu'elle a obtenu des délais de paiement pour ces cotisations.
L'entreprise qui a payé ses cotisations sociales dans les 30 jours après la date limite de paiement peut bénéficier d'une remise automatique de ses majorations de retard. Elle doit cependant remplir les conditions suivantes :
Elle ne doit pas avoir eu de retard de paiement dans ses cotisations sociales au cours des 24 derniers mois.
Le montant des majorations de retard qui devrait être appliqué est inférieur à 3 864 €.
L'entreprise qui a payé ses cotisations après un délai de 30 jours à compter de la date limite de paiement, peut faire une demande pour que l'Urssaf lui accorde une remise de ses majorations de retard. Elle doit remplir toutes les conditions suivantes :
Elle a fait sa demande de remise de majoration de retard au moyen d’un recours gracieux auprès du directeur de l’Urssaf.
Elle doit justifier sa demande de remise en indiquant les raisons pour lesquelles elle n'a pas payé ses cotisations dans les temps (par exemple, le client le plus important n'a pas encore payé ses factures).
Elle ne doit pas avoir de frais de justice à régler sur son compte ou auprès d’un commissaire de justice
En cas de taxation d'office, l'entreprise doit également remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir entièrement payé cette taxation d'office (montant forfaitaire)
Avoir fourni sa déclaration manquante
L'entreprise qui a souscrit un plan pour obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf dans les 30 jours qui suivent la date limite de paiement de ses cotisations sociales peut bénéficier d'une remise automatique de ses majorations de retard.
Elle doit cependant remplir les conditions suivantes :
L'entreprise ne doit pas avoir eu de retard de paiement dans ses cotisations sociales au cours des 24 derniers mois.
Le montant des majorations de retard qui devrait être appliqué est inférieur à 3 864 €
À savoir
La remise de majorations de retard peut être totale ou partielle.L'entreprise doit faire sa demande de remise sur son espace en ligne sur le site de l'Urssaf. Pour trouver le formulaire, aller sur l'onglet services en un clic puis cliquer sur demander une remise de majorations de retard.
Une fois la demande réalisée, l'entreprise doit valider le récapitulatif de sa demande avant l'envoi à l'Urssaf.
À savoir
L'entreprise peut suivre l'état d'avancement de son dossier sur son espace en ligne.L'entreprise reçoit une réponse de l'Urssaf dans les 48 heures qui suivent sa demande :
Si le dossier est complet : l'entreprise reçoit la décision de l'Urssaf (remise totale, remise partielle, refus, etc.).
Si le dossier est incomplet : l'entreprise reçoit une demande contenant les éléments complémentaires à fournir.
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Références
-
Code de la sécurité sociale : article R243-11
Remise automatique des majorations de retard -
Code de la sécurité sociale : article R243-16
Montant des majorations de retard -
Code de la sécurité sociale : article R243-20
Demande de remise des majorations
