Droits et démarches administratives
Régler un litige à l'amiable lors de l'exécution d'un marché publicFiche pratique
Le litige qui survient lors de l'exécution d'un marché public est généralement réglé selon la procédure prévue dans les documents de la consultation. Cependant, si le différend persiste, des modes de règlement amiable peuvent permettre de trouver une solution avant de saisir un juge : il s'agit de la médiation des entreprises ou des comités consultatifs de règlement amiable (CCRA).
Le médiateur des entreprises peut être saisi en cas de litige lié à l’exécution d’un marché public (par exemple: retenues injustifiées, pénalités abusives, etc.) entre un opérateur économique et un acheteur public.
Son rôle est d'ouvrir une négociation pour trouver une solution à l'amiable au différend.
Le dispositif est gratuit. Les médiateurs sont présents sur tout le territoire.
Tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité. Chacun peut y mettre fin quand il le souhaite.
Le médiateur ne prend pas de décision pour les parties. À l’issue de la médiation, un protocole d’accord est rédigé et signé par les deux parties. Si les parties n'arrivent pas à un accord, elles doivent se tourner vers d'autres modes de règlement des différents.
CCRA, de quoi s'agit-il ?
Les comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) peuvent être saisis par l'acheteur public ou le titulaire du marché lorsqu'un litige survient au cours de l'exécution d'un marché public.
Selon l'acheteur public concerné, il faut saisir soit le comité national, soit un comité local :
Le comité national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics. Il est compétent pour les marchés passés par les services centraux de l'État et par les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins excédant la circonscription d’un seul comité local.
Les comités locaux de règlement amiable sont compétents lorsque le marché public est passé par une collectivité territoriale, son groupement ou ses établissements publics ou les services déconcentrés de l'État.
À savoir
Pour en savoir plus sur le CCRA, vous pouvez consulter le guide pratique suivant :Commande publique : guide pratique sur les modes amiables de règlement des différentsMinistère chargé de l'économieCes comités ne sont pas des juridictions. Ils émettent des avis, que les acheteurs ou les titulaires des marchés sont libres de suivre ou non.
Le comité saisi doit rendre son avis dans le délai de 6 mois à compter de sa saisine. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé par périodes d'un mois, dans la limite d'une durée de 3 mois, en cas de difficultés particulières d'instruction du dossier.
La décision prise par l’acheteur sur l'avis du comité est ensuite notifiée au titulaire du marché et au secrétaire du comité. Si les parties décident de suivre l'avis rendu, elles peuvent conclure une transaction ou signer un avenant.
Si ce n'est pas le cas, l’une ou l’autre des parties peut saisir le juge administratif.
Comment saisir un comité consultatif ?
Pour saisir un comité, il faut lui adresser un mémoire expliquant les motifs du litige, la nature et le montant des réclamations. Il faut également transmettre les pièces contractuelles du marché, les courriers échangés entre les parties et tout autre document concernant le litige.
Comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
Ce dossier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé au secrétariat du comité compétent. Un envoi complémentaire dématérialisé peut être réalisé par courriel au secrétariat du comité.
La saisine et l'instruction d'un comité sont gratuites. Il reste à la charge de celui qui le saisit les frais d'envoi et de copie des pièces, ainsi que les frais d'avocat (qui n'est pas obligatoire).
Les communications et échanges d'informations avec le comité peuvent ensuite être réalisés par voie électronique.
À savoir
La demande du titulaire du marché adressée à l'acheteur public de saisir le comité, ne constitue pas une saisine du comité.Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Renforcer la confiance entre les entreprisesMinistère chargé de l'économie
- Comité consultatif national de règlement amiableMinistère chargé de l'économie
- Comités consultatifs locaux de règlement amiableMinistère chargé de l'économie
- Commande publique : guide pratique sur les modes amiables de règlement des différentsMinistère chargé de l'économie
Références
-
Code de la commande publique : articles R2197-1 à D2197-22
Comités consultatifs de règlement amiable -
Code de la commande publique : articles R2197-23 à R2197-24
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