Droits et démarches administratives
Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélationFiche pratique
Il existe 2 catégories de date limite pour les produits alimentaires : la date limite de consommation (DLC) et la date de durabilité minimale (DDM). Seul le dépassement de la DLC comporte un risque pour la santé. Il existe également la date de congélation, qui indique la date à laquelle le produit a été congelé ou la date de 1re congélation s'il a été congelé plusieurs fois. Comment distinguer ces dates ? Nous vous présentons les informations à connaître.
DLC
La DLC est la date après laquelle la consommation d'un produit devient dangereuse pour la santé.
Elle est indiquée sur les produits alimentaires très périssables et emballés. Par exemple, viandes déjà découpées, charcuteries, plats cuisinés réfrigérés, yaourts.
Cette date est fixée par le fabricant, sauf pour quelques produits pour lesquels la réglementation sanitaire s'impose.
La DLC est indiquée par la mention : "À consommer jusqu'au..." suivie de l'indication du jour, du mois et éventuellement de l'année ou d'une référence à l'endroit où la date est indiquée sur l'emballage (ou l'étiquetage) du produit.
Ces mentions sont suivies d'une description des conditions de conservation à respecter.
Exemple
Salade en sachet prête à consommer :DLC : À consommer jusqu'au 18/11/2024Non, ce n'est pas possible car une fois la DLC dépassée, le produit peut être altéré ou dangereux pour votre santé.
Le professionnel qui ne respecte pas la DLC, et qui vend des produits périmés, s'expose à des sanctions. Il peut également être tenu responsable en cas de problème de santé lié à la consommation du produit périmé.
À savoir
En cas d'erreur d'étiquetage du fabricant sur la DLC, celui-ci a l'obligation de rappeler ses produits et de les déclarer sur Rappelconso.Le fait de vendre une denrée alimentaire impropre à la consommation est puni d'une peine d'amende.
Les sanctions diffèrent selon que le produit périmé est proposé à la vente par simple négligence ou avec une intention de tromper le consommateur.
Il est interdit de proposer un produit à la vente le lendemain de la DLC.
Le vendeur des produits périmés risque une amende de 1 500 € par produit périmé proposé à la vente.
En cas de litige, il faut alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.
Il est interdit de proposer un produit à la vente le lendemain de la DLC.
Le vendeur qui vend volontairement des produits périmés en cherchant à tromper ses clients commet un délit de tromperie. C'est notamment le cas si des produits périmés ont été vendus avec une nouvelle étiquette comportant une date plus récente. C'est ce qu'on appelle la remballe.
La personne responsable d'un délit de tromperie (commerçant, chef de rayon...) risque une peine allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende. Si les faits sont graves, l'amende peut être portée jusqu'à 10 %du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Le magasin peut aussi être poursuivi en tant que personne morale pour des infractions commises par ses salariés en son nom. Par exemple, si la direction a donné des consignes au chef de rayon pour éviter les pertes financières. Dans ce cas, l'entreprise risque une amende de 3 750 000 € maximum. Elle risque aussi tout ou partie des sanctions suivantes :
Affichage de la décision judiciaire dans le magasin ou dans les médias
Interdiction d'exercer l'activité en cause (la boucherie par exemple) à titre définitif ou pour 5 ans
Fermeture définitive ou pour 5 ans de l'établissement
En cas de litige, il faut alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.
Le professionnel qui ne respecte pas son obligation de déclaration auprès de Rappelconso s'expose à une amende de 5e classe (1 500 € maximum).
DDM
La date de durabilité minimale est une date indicative.
Une fois la date dépassée, le produit perd de ses qualités gustatives ou nutritives (baisse de la teneur en vitamines par exemple), mais il n'est pas dangereux pour la santé.
C'est le cas, par exemple, des produits secs, stérilisés ou déshydratés (café, lait, jus de fruits, gâteaux secs, boîtes de conserve...).
À savoir
Pour certains produits, la mention de la DDM n'est pas obligatoire. Par exemple, fruits et légumes frais, vins, vinaigres, sel, sucres en morceaux, chewing-gums.La date de durabilité minimale des produits est précédée de l'une des mentions suivantes :
"À consommer de préférence avant le ..." quand la date comporte l'indication du jour,
"À consommer de préférence avant fin ..." dans les autres cas.
La précision de la date dépend de la durabilité du produit :
Le fabriquant peut uniquement indiquer le jour et le mois sur le produit.
Le fabricant peut uniquement indiquer le mois et l'année sur le produit.
Le fabricant peut uniquement indiquer l'année sur le produit.
Un produit peut être proposé à la vente avec une DDM dépassée. Cela n'est pas une infraction (c'est-à-dire un fait interdit par la loi).
Date de congélation
La date de congélation correspond à la date à laquelle le produit a été congelé ou à la date de 1re congélation si le produit a été congelé à plusieurs reprises.Cette date doit obligatoirement figurer sur les produits suivants :Viandes et préparations de viandes congelées
Produits non transformés de la pêche congelés (poissons, fruits de mer...)
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Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Pour en savoir plus
- RappelconsoMinistère chargé de l'économie
- Date limite de consommation (DLC) et date de durabilité minimale (DDM)Ministère chargé de l'économie
- Conservation des alimentsMinistère chargé de l'économie
- Étiquetage des denrées alimentairesMinistère chargé de l'économie
- Hygiène alimentaireMinistère chargé de l'économie
Références
-
Règlement (UE) n°1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires : article 24
Date limite de consommation et date de durabilité minimale -
Code de la consommation : articles L451-1 à L451-8
Peines en cas de délit de tromperie -
Code de la consommation : article R412-9
Interdiction de vente de marchandises périmées -
Code de la consommation : article R451-1
Amende pour vente de marchandises périmées -
Code de la consommation : article R452-5
Sanction pour le professionnel en cas de manquement à son obligation de déclaration de rappel d'un produit
