Droits et démarches administratives
Fichiers bancaires
Les comptes bancaires sont recensés au sein d'un fichier. Il existe également des fichiers listant les personnes interdites bancaire ou interdites de chéquier, les incidents de remboursement des crédits et les situations de surendettement.
Pour en savoir plus
- Les fichiers d'incidents bancairesAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- FAQ sur les fichiers bancairesAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Être fichéBanque de France
Page modifiée le15/11/2018
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
