Droits et démarches administratives
Alimentation, restauration
Les produits vendus aux consommateurs doivent présenter des garanties de sécurité et de santé des personnes. Le consommateur doit être informé des éventuels risques liés au produit, notamment s'il s'agit d'un produit alimentaire. Un restaurateur est quand à lui soumis à plusieurs règles concernant l'hygiène générale de l'établissement, la dénomination des produits vendus, l'information du consommateur sur les prix et les produits et la rédaction de la note remise au client.
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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
0809 540 550
Numéro non surtaxé
Heures d'ouverture :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9
- Centre européen des consommateurs France
Pour en savoir plus
- Fiches pratiques de la DGCCRFMinistère chargé de l'économie
- Étiquetage des OGM dans l'alimentation animaleMinistère chargé de l'économie
- Hygiène alimentaireMinistère chargé de l'économie
- Température de conservationMinistère chargé de l'économie
- Agriculture biologique - Obligations des opérateurs bioMinistère chargé de l'économie
- Cafés : quelles obligations pour les professionnels ?Ministère chargé de l'économie
- Tout savoir sur le nutri-scoreInstitut national de la consommation (INC)
