Droits et démarches administratives
Prison
Élargissement des droits sociaux des personnes détenues - 19.01.2023
L'ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues renforce la protection sociale des détenus qui travaillent ou qui suivent une formation professionnelle en prison.
Un décret doit préciser les modalités de prise en charge des cotisations sociales des personnes détenues qui travaillent en prison.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
Voir aussi
- Condamnations et peines [Justice]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Guide du détenu arrivantMinistère chargé de la justice
Page modifiée le21/10/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
