Droits et démarches administratives
Séparation des parents
Rubriques
Question ? Réponse !
- Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?
- Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Comment bénéficier de la résidence alternée ?
- Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
- Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
- Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
- Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
- Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
- Comment obtenir l'intermédiation financière ?
- Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire des enfants ?
- Quels documents et affaires de l'enfant faut-il échanger entre parents ?
- Un parent peut-il partir à l'étranger avec l'enfant pendant les vacances ou un week-end ?
Services en ligne et formulaires
- Simulateur de calcul de pension alimentaireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) CERFA 11530*11
- Modèle de convention parentale - Résidence alternéeMinistère chargé de la justice
- Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergementMinistère chargé de la justice
- Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentaleMinistère chargé de la justiceNotice - Requête conjointe aux fins d'homologation d'un convention parentaleModèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergementModèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre dispose d'un droit de visite et d'hébergement.Modèle de convention parentale - Résidence alternéeModèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents. CERFA 16139*01
- Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentaleMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale CERFA 12785*05
- Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parentalMinistère chargé de l'intérieur
- Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familialesMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en obligation alimentaire CERFA 15454*03
- Demande d'un certificat de non-oppositionMinistère chargé de la justice CERFA 12820*02
Où s'adresser ?
Page modifiée le16/09/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
