Droits et démarches administratives
Calcul de l'intérêt légalFiche pratique
Lorsqu'une décision de justice impose à une personne de payer une somme, et que cette personne paie la somme avec retard, alors elle doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal. Nous vous exposons la règlementation à connaître.
Intérêts simples
Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement.Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.Taux d'intérêt légal simple
Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnelsAutres cas (notamment le créancier est un professionnel)20242e semestre8,16 %4,92 %20241er semestre8,01 %5,07 %20232e semestre6,82 % 4,22 % 20231er semestre4,47 % 2,06 % 20222e semestre3,15 % 0,77 % 20221er semestre3,13 % 0,76 % 20212e semestre3,12 % 0,76 % 20211er semestre3,14 % 0,79 % 20202e semestre3,11 % 0,84 % 20201er semestre3,15 % 0,87 % 20192e semestre3,26 % 0,87 % 20191er semestre3,40 % 0,86 % 20182e semestre3,60 % 0,88 % 20181er semestre3,73 % 0,89 % 20172e semestre3,94 % 0,90 % 20171er semestre4,16 % 0,90 % 20162e semestre4,35 % 0,93 % 20161er semestre4,54 % 1,01 % 20152e semestre4,29 % 0,99 % 20151er semestre4,06 % 0,93 %Exemple
Jugement le 25 juin 2020, signifié le 1er septembre 2020 et devenant applicable ce même jour.Décision : condamnation à payer 2 000 €Taux d'intérêt légal au 2d semestre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :(2 000 x 30 x 3,11 %) / 365 = 5,11 €2 000 + 5,11 = 2005,11 €Le total à payer est de 2 005,11 €.Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul.Intérêts majorés
Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.Rappel
Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points :Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365.Exemple
Date du jugement : 1er septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour.Décision : condamnation à payer 2 000 €La période correspondant au paiement de l'intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2019. L'intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2019.La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2020.Taux d'intérêt légal simple du 2d semestre 2019 : 3,26 % (le créancier est un particulier)Taux d'intérêt légal majoré du 2d semestre 2019 : 8,26 %Taux d'intérêt légal majoré du 1er semestre 2020 : 8,15 %Il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour chaque période et les additionner de la manière suivante :Montant de l'intérêt légal simple du 17 septembre au 17 novembre 2019 :(2 000 € x 62 x 3,26 %) / 365 = 11,08 €Montant de l'intérêt légal majoré du 18 novembre au 31 décembre 2019 :(2 000 € x 44 x 8,26 %) / 365 = 19,91 €Montant de l'intérêt légal majoré pour l'année 2020 :(2 000 € x 100 x 8,15 %) / 365 = 44,66 €Le montant total de l'intérêt légal est de : 11,08 € + 19,91 € + 44,66 € = 75,65 €Le total à payer est de : 2 000 € + 75,65 € = 2 075,65 €Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.Exemple
En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour l'année 2019, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2020. Le calcul à faire est le suivant :Montant de l'intérêt légal simple et majoré du pour l'année 2019 :11,08 € + 19,91 € = 30,99 €En 2020, la somme due devient :2 000 € + 30,99 € = 2 030,99 €Montant de l'intérêt légal majoré du pour l'année 2020 :(2 030,99 € x 100 x 8,15 %) / 365 = 45,35 €Le débiteur doit rembourser : 2 030,99 € + 45,35 € = 2 076,34 €Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.Il existe 2 types d'intérêts légaux :
Le taux d'intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement
Le taux d'intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas. Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points.
Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels |
Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) |
||
|---|---|---|---|
2024 |
2e semestre |
8,16 % |
4,92 % |
2024 |
1er semestre |
8,01 % |
5,07 % |
2023 |
2e semestre |
6,82 % |
4,22 % |
2023 |
1er semestre |
4,47 % |
2,06 % |
2022 |
2e semestre |
3,15 % |
0,77 % |
2022 |
1er semestre |
3,13 % |
0,76 % |
2021 |
2e semestre |
3,12 % |
0,76 % |
2021 |
1er semestre |
3,14 % |
0,79 % |
2020 |
2e semestre |
3,11 % |
0,84 % |
2020 |
1er semestre |
3,15 % |
0,87 % |
2019 |
2e semestre |
3,26 % |
0,87 % |
2019 |
1er semestre |
3,40 % |
0,86 % |
2018 |
2e semestre |
3,60 % |
0,88 % |
2018 |
1er semestre |
3,73 % |
0,89 % |
2017 |
2e semestre |
3,94 % |
0,90 % |
2017 |
1er semestre |
4,16 % |
0,90 % |
2016 |
2e semestre |
4,35 % |
0,93 % |
2016 |
1er semestre |
4,54 % |
1,01 % |
2015 |
2e semestre |
4,29 % |
0,99 % |
2015 |
1er semestre |
4,06 % |
0,93 % |
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Pour en savoir plus
- Les pôles de compétitivité en pratiqueMinistère chargé de l'éducation
- Taux de l'usureBanque de France
Références
-
Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3
Taux de l'intérêt légal et taux d'intérêt légal majoré -
Code monétaire et financier : article D313-1-A
Mode de calcul -
Code civil : articles 1231 à 1231-7
Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7 - Arrêté du 26 juin 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
