Droits et démarches administratives
Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publiqueFiche pratique
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui vous permet de bénéficier d'heures de repos si votre durée de travail effectif est supérieure à la durée légale de travail. Nous vous détaillons ce dispositif.
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des heures de repos si votre durée de travail effectif est supérieure à la durée légale de travail.
Les heures supplémentaires et les périodes d'astreinte et de permanence donnent lieu au versement d'indemnités ou à l'attribution de repos compensateurs. Elles ne sont pas prises en compte pour déterminer les droits à des heures de RTT.
Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.
Vous obtenez des heures de RTT lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail effectif supérieur à la durée légale de travail effectif.
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
La durée légale du travail peut être inférieure pour tenir compte de sujétions particulières (par exemple, en cas de travail de nuit, de travail en horaires décalés). Dans ce cas, la durée de travail est fixée par arrêté ministériel, après avis du comité social.
Il existe différentes formes d’organisations du temps de travail : cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours.
L'organisation du travail est fixée, après avis du comité social, par arrêté ministériel, dans la fonction publique de l’État, par délibération, dans la fonction publique territoriale ou par décision du chef d’établissement, dans la fonction publique hospitalière.
Cycles de travail
Le temps de travail peut être organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
La durée d’un cycle de travail peut aller de la semaine à l’année.
La durée de travail à l’intérieur d’un cycle doit être de 35 heures en moyenne.
Exemple
Le temps de travail peut être organisé en cycles de 2 semaines, dont 1 semaine à 39 heures et 1 semaine à 31 heures.Si la durée du travail à l’intérieur d’un cycle de travail est supérieure à 35 heures par semaine, cela vous ouvre droit à des heures de RTT.
Exemple
Si le cycle de travail est la semaine et si la durée de travail est de 37 heures par semaine, vous avez droit chaque semaine à 2 heures de RTT.Horaires variables
Le temps de travail peut aussi être organisé en horaires variables.
Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir 35 heures en moyenne par semaine.
Selon les missions et les nécessités du service, les horaires variables peuvent être organisés de la manière suivante :
Soit ils prévoient une vacation minimale de travail d'au moins 4 heures par jour
Soit ils prévoient des plages fixes d'au moins 4 heures (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).
Exemple
Plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et plages mobiles de 7h à 9h30 et de 16h30 à 19h (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).Cette organisation vous permet de choisir vos heures d’arrivée et de départ au travail dans le cadre qui a été défini et selon les nécessités de service.
Vos heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage.
Un nombre maximum d'heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit.
Pour une période de référence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures. Pour une période de référence d'un mois, il ne peut pas être supérieur à 12 heures.
Si vous accomplissez finalement plus de 35 heures en moyenne par semaine, cela vous ouvre droit à des heures de RTT.
Régime du forfait-jours
Le temps de travail peut être organisé selon le régime du forfait-jours lorsque les missions ne sont pas compatibles avec un décompte horaire du temps de travail.
Cette organisation consiste à comptabiliser la durée du travail en nombre de jours travaillés dans l’année (et non pas en heures) et à attribuer en contrepartie un nombre forfaitaire de jours de RTT (en général 18 jours).
L'obtention d'heures de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine.
Ainsi, les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif, ne génèrent pas d'heures de RTT.
Il y a toutefois 2 exceptions :
Les autorisations d'absence accordées dans le cadre du droit syndical
Et les autorisations d’absence pour lesquelles le texte les instituant prévoit qu'elles sont assimilées à du temps de travail effectif.
Dans ces 2 cas, lors de ces jours d'absence, vous êtes considéré comme ayant accompli la durée de travail prévue à votre planning de travail, si vous n'êtes pas en horaires variable. S'il était prévu à votre planning de travail que vous deviez accomplir plus de 7 heures par jour, vous êtes considéré comme ayant accompli la durée de travail prévue.
Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée.
Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des nécessités de service, vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps (CET).
Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles.
Voir aussi
Références
- Code de la fonction publique : article L611-1 à L611-3
- Code général de la fonction publique : article L822-28
- Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État
- Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière
- Circulaire du 18 janvier 2012 relative à la réduction des droits à RTT en cas de congé pour raison de santé dans la fonction publique
- Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique
