Droits et démarches administratives
Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?Question-réponse
Cas général
Lors de votre démarche auprès de votre préfecture, vous pouvez être concernés par l'une des situations suivantes :Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour alors que vous remplissez les conditions
Demandes non prévues par la réglementation.
UE
Lors de votre démarche auprès de votre préfecture, vous pouvez être concernés par l'une des situations suivantes :Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour alors que vous remplissez les conditions
Demandes non prévues par la réglementation.
Soumettre une plainte à Solvit
Commission européenneSi vous êtes étranger, que vous pensez avoir constitué votre dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour dans le respect de la réglementation et que votre dossier n'est pas accepté au moment du dépôt, des recours sont possibles. Ils varient selon que vous êtes ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou hors Union européenne.