Droits et démarches administratives
Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?Question-réponse
Oui, il est interdit de jeter ou d'abandonner ses déchets dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte définies par la mairie (contenant, jour, horaire, tri). Dans les 2 cas, le fait de ne pas respecter l'interdiction est sanctionné d'une amende.
Abandon de déchets
Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique ou privée est puni d'une amende forfaitaire.Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 135 €.Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 375 €.Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.Le juge pourra décider d'une amende de 750 € maximum (ou jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets).Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?Service Public (DILA)L'abandon de déchets dans la rueL'abandon de déchets dans la rueC'est 135 € d'amende à régler dans les 45 joursAu-delà de ce délai, l'amende passe à 375 €Si vous ne payez toujours pas, le juge peut fixer l'amende à 750 € maximumÀ savoirL'amende peut aller jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets.Non-respect des règles de collecte des déchets
Le fait de déposer ses déchets dans des conteneurs, poubelles, bennes, emplacements sans respecter les bons contenants, jours et horaires de collecte, consigne de tri est sanctionné d'une amende forfaitaire.Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 35 €.Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 75 €.Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.Il pourra notamment décider d'une amende de 150 € maximum.À noter
si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum.Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Guide pratique relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchetsMinistère chargé de l'environnement
Références
-
Code pénal : article R634-2
Abandon et dépôt d'ordures -
Code pénal : article R632-1
Non-respect des règles de collecte -
Code pénal : article R635-8
Abandon d'ordures transportées dans un véhicule -
Code pénal : article R644-2
Encombrement permanent sur la voie publique
Page modifiée le28/06/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
