Droits et démarches administratives
Encombrants (déchets volumineux)Fiche pratique
Vos déchets volumineux (appelés encombrants) ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Ils font l'objet d'une collecte à part organisée selon des modes fixés par le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales.
Les encombrants sont des déchets qui, du fait de leur poids et de leur volume, ne sont pas pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères.
La loi n'établit pas de liste des encombrants, mais en pratique il peut notamment s'agir des choses suivantes :
Meubles (table, chaises, armoire...)
Matelas et sommiers
Appareils de gros électroménager (lave-linge, réfrigérateur, gazinière...), si la mairie les accepte en tant qu'encombrants
Certains déchets bien que volumineux ne sont pas considérés comme des encombrants :
Gravats, qui doivent être amenés en déchetterie
Déchets verts (herbe tondue, branchages ...), qui peuvent faire l'objet d'une collecte spécifique ou doivent être déposés en déchetterie
Pneus usagés, qui doivent être repris gratuitement par votre garagiste
Bouteilles de gaz, qui doivent être reprises gratuitement par le vendeur ou remise à un point de collecte
Véhicules à moteur (carcasse de voiture), qui doivent être confiés à un professionnel agréé pour traiter les véhicules hors d'usage
Les conditions de collecte des encombrants sont définies par le maire ou par le président du groupement de collectivités territoriales.
Il peut s'agir des modes de collecte suivants :
Collecte à date fixe ou sur rendez-vous (c'est le cas dans la plupart des grandes villes)
Dépôt dans des centres de réception mis à la disposition du public
Dépôt dans une installation de traitement ou de récupération
En pratique, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les modes de prise en charge de vos encombrants.
Mairie
Vous pouvez également vous renseigner sur les règles de tri des déchets et connaître les points de collecte à proximité de chez vous :
Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique ou privée est puni d'une amende forfaitaire.
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 135 €.
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 375 €.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.
Le juge pourra décider d'une amende de 750 € maximum (ou jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets).
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Services en ligne et formulaires
- Comment trier ses déchets et où les déposer ?Agence de la transition écologique (Ademe)
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- Où déposer les déchets textiles et chaussures ?Agence de la transition écologique (Ademe)
- Où déposer les déchets électriques et électroniques ?Ecosystem
- Où déposer les piles et batteries ?Agence de la transition écologique (Ademe)
- Où déposer les déchets dangereux (toxiques) ?Ministère chargé de l'environnement
Pour en savoir plus
- Quels plastiques sont recyclables ?Institut national de la consommation (INC)
- Que faire de ses déchets : mieux jeter et mieux trierAgence de la transition écologique (Ademe)
- Site : PV Cycle (collecte et recyclage des panneaux photovoltaïques)PV Cycle
- Se passer des produits toxiques à la maison et au jardinAgence de la transition écologique (Ademe)
Références
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2224-13 à L2224-17-1
Compétences et pouvoirs du maire en matière de déchets -
Code général des collectivités territoriales : article R2224-26
Collecte des encombrants -
Code pénal : article R632-1
Non respect des conditions de collecte -
Code pénal : article R634-2
Abandon et dépôt d'ordures -
Code pénal : article R635-8
Abandon d'ordures transportées dans un véhicule -
Code pénal : article R644-2
Encombrement permanent sur la voie publique