Droits et démarches administratives

Loyer social

Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire.Mais lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut demander à tout moment au juge de résilier le bail. C'est notamment le cas lorsque le locataire paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des troubles de voisinage.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Loyer intermédiaire

Pendant la durée de la convention, le propriétaire ne peut mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux. C'est notamment le cas lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, c’est-à-dire qu’il paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des troubles de voisinage.Le propriétaire doit donner son préavis (congé) au locataire pour la date d'échéance du bail.La notification du préavis (congé) doit respecter plusieurs règles :

• Mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail

• Parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail

• Être délivrée aux titulaires du bail soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), soit leur être remise en main propre contre émargement ou récépissé. Pour éviter tout éventuel contentieux, il est conseillé de préférer le courrier recommandé ou l'acte de commissaire de justice.