Droits et démarches administratives
Publication des lois, règlements et circulairesFiche pratique
Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance. Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.
Lois, règlements
Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.À savoir
selon l'adage, nul n'est censé ignorer la loi. Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c'était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au JORF permet à chacun d'y avoir accès.Circulaires, instructions
Les administrations publient les circulaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.
Il s'agit des administrations suivantes :
Service de l'État, collectivité territoriale, établissement public...
Organisme public ou privé chargé d'une mission de service public. Par exemple, caisse de Sécurité sociale, France Travail (anciennement Pôle emploi), office HLM.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux structures suivantes :
Collectivité territoriale de moins de 3 500 habitants
Personne morale employant moins de 50 personnes
La publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d'intérêts publics ou privés.
Par exemple, sûreté de l'État ou respect de la vie privée.
À savoir
une administration peut également rendre publics d'autres documents administratifs qu'elle produit et reçoit.La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.
Elle doit être publiée dans un bulletin officiel, sur support papier ou internet.
Le bulletin officiel est publié tous les 3 mois.
Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr et sur des sites listés par décret.
Préfecture, Agence régionale de santé (ARS), Direction départementale de la protection de la population (DDPP)...
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.
La circulaire doit être publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, sur support papier ou internet.
Le recueil des actes administratifs est publié au moins tous les 3 mois.
Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret.
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature.
Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret.
La publication peut être faite sur un autre site à condition d'être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.
La circulaire doit être publiée :
par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,
ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.
La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d'une commune.
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Établissement public de santé, Centre communal d'action social, Office public de l'habitat...
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.
La circulaire doit être publiée :
par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,
ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.
La publication peut être faite sur support papier ou internet.
Par exemple le site internet d'une commune.
À noter
une circulaire signée avant janvier 2019 est considérée comme supprimée si elle n'a pas été publiée sur les supports prévus par la réglementation avant mai 2019.Voir aussi
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Agir en justice contre l'administration [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Accès aux documents administratifs
- Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier
- Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- LégifranceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Circulaire.legifrance.gouv.frDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Sites internet de publication des circulaires et instructions opposables Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Que signifie "nul n'est censé ignorer la loi ?"Vie-publique.fr
Références
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4
Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques -
Code des relations entre le public et l'administration : articles L312-1 à D312-1-4
Diffusion des documents administratifs : règles générales -
Code des relations entre le public et l'administration : article L312-2 à R312-7
Diffusion des documents administratifs : règles de publication -
Code des relations entre le public et l'administration : articles R 312-8 et R 312-9
Règles applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État -
Code des relations entre le public et l'administration : articles R312-10 à D312-11
Règles d'opposabilité des circulaires et instructions émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat
