Droits et démarches administratives
Rattachement d'un enfant en tant qu'ayant droit d'un assuré socialFiche pratique
Avant 16 ans
Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en qualité d'ayant droit :Soit à un parent qui en assure la charge
Soit aux 2 parents qui en assurent la charge (double rattachement).
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Avant 16 ans, les frais de santé de l'enfant vous sont remboursés. Il est votre ayant droit.En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1re demande de remboursement de soins qui bénéficie de la prise en charge des frais de santé.Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.Entre 16 et 18 ans
Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :Soit être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2
Soit demander, à partir de ses 16 ans, la qualité d'ayant droit autonome.
Pour être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2, l'enfant ne doit pas exercer d'activité professionnelle.
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445.
Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :
Soit à l'un des 2 parents,
Soit aux 2 parents (double rattachement).
Il faut joindre à la demande de rattachement la copie du livret de famille (ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant). Éventuellement une copie du document attestant que vous êtes tuteur de l'enfant ou que vous l'avez recueilli.
La demande d'ayant droit autonome s'effectue par simple courrier à la CPAM à laquelle est affilié son parent.
Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé la qualité d'ayant droit autonome :
Il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire.
Il reçoit son propre décompte de remboursement.
Il dispose de son propre compte Ameli.
Un étudiant, entre 16 et 18 ans, en sa qualité d'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire.
À noter
Un étudiant âgé de 16 à 18 ans est automatiquement identifié comme ayant droit autonome.À savoir
Dès l’âge de 16 ans, la caisse primaire d’assurance maladie contacte directement l'ayant droit et lui adresse le formulaire « Ma nouvelle carte Vitale ».À 18 ans
Le statut d'ayant droit prend fin le jour où l'enfant atteint 18 ans.Un formulaire doit être utilisé pour demander une prise en charge des frais de santé (maladie ou maternité) à titre personnel.Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)L'enfant doit joindre à ce formulaire son relevé d'identité bancaire, libellé à ses nom et prénom.Le dossier doit être envoyé par courrier à la CPAM.La personne majeure perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire.
Elle reçoit son propre décompte de remboursement.
Elle a son propre compte Ameli.
Ameli en ligne
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.À savoir
Le site de l'Assurance maladie liste les informations à connaître pour, à 18 ans, être vite et bien remboursé.Un mineur peut-il bénéficier de la qualité d'ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2 ? Oui, cependant, à 16 ans, il peut demander à devenir un assuré social autonome.
À noter
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.Voir aussi
- Remboursement des soins par la Sécurité sociale [Social - Santé]
Services en ligne et formulaires
- Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternitéCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam) CERFA 14445*02
- Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladieMinistère chargé de la santé CERFA 15763*02
- Ameli en ligneCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site de l'Assurance maladieCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Protection universelle maladie (Puma)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Dès vos 18 ans, adoptez les bons réflexesAmeli.fr
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé -
Code de la sécurité sociale : articles L161-4 à L161-15-4
Rattachement des enfants en qualité d'ayant droit à chacun des 2 parents (L161-15-3) -
Code de la sécurité sociale : articles L161-1 à L161-1-5
Définition de membre de la famille (article L161-1) -
Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1
Rattachement des enfants en qualité d'ayant droit à chacun des 2 parents (article R161-8) -
Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2
Demande ayant droit autonome (D160-1) - Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré
