Droits et démarches administratives
Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?Question-réponse
Si votre état de santé évolue, c'est-à-dire s'il s'aggrave ou s'il s'améliore, votre pension d'invalidité peut être ajustée à la hausse ou à la baisse.
Un contrôle de vos droits à toucher votre pension est effectué chaque année par l'organisme qui vous la verse (CPAM ou MSA).
Si vous exercez une activité salariée, le contrôle peut être effectué chaque trimestre.
Ainsi, vous recevez une déclaration de situation et de ressources à compléter et à renvoyer à la CPAM ou à la MSA.
Si votre état de santé s'aggrave et qu'il justifie votre placement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension peut être revu.
Cette révision est opérée par la CPAM ou la MSA en fonction de cette nouvelle catégorie.
Vous êtes informé de la décision de révision par lettre RAR.
Le nouveau montant de votre pension d'invalidité est versé à compter de la date de reconnaissance de l'aggravation de votre état de santé.
Exemple
Si vous avez rempli votre déclaration au mois de septembre 2022 mais que l'aggravation date du mois de juin 2022, votre organisme de sécurité sociale rattrapera le nouveau montant qui vous est dû à partir du mois de juin.Attention
si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la MSA, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.Si vos revenus sont supérieurs à 50 % de la rémunération normale perçue par un travailleur de votre catégorie, une des décisions suivantes peut être prise :
Votre pension d'invalidité est supprimée si la CPAM ou la MSA estime que l'amélioration de votre état de santé est définitive
Votre pension d'invalidité est suspendue si l'amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive
Votre pension d'invalidité est versée en partie (dans la limite de 50 %) si vous faîtes l'objet d'un traitement, suivez des cours ou effectuez un stage de reclassement ou de rééducation professionnelle
La suspension ou la suppression de la pension peut être immédiate ou fixée à une date ultérieure.
Si votre état de santé s'améliore et qu'il justifie votre placement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est revu. Cette révision est opérée par la CPAM ou la MSA en fonction de cette nouvelle catégorie.
Le nouveau montant est versé à la première échéance qui suit la date de la décision de la CPAM ou de la MSA.
Vous êtes informé de la décision de révision par lettre RAR.
Exemple
si l'amélioration de votre état de santé est constaté en septembre 2022 lors de votre déclaration, et que votre pension est versée chaque trimestre, la révision de votre pension intervient pour le trimestre suivant (soit au 1er octobre).Il ne vous sera pas demandé de remboursement si votre état de santé s'est amélioré le mois précédent.
si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la MSA, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.
Voir aussi
- Invalidité du salarié dans le secteur privé [Social - Santé]
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Où s'adresser ?
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Si vous dépendez du régime général)
- Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif) (Pour tout renseignement complémentaire, si vous dépendez du régime général et que vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne)
- Mutualité sociale agricole (MSA) (Si vous dépendez du régime agricole)
Pour en savoir plus
- Régime général : pension d'invaliditéCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Régime agricole : invalidité et inaptitude médicale au travailCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L341-11 à L341-14-1
Principes généraux -
Code de la sécurité sociale : articles R341-2 et R341-3
Aggravation ou amélioration de l'état de santé (article R341-3) -
Code de la sécurité sociale : article R341-22
Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse -
Code de la sécurité sociale : articles L341-3 et L341-4
Taux d'invalidité
