Droits et démarches administratives
Solde bancaire insaisissable (SBI)Fiche pratique
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 635,71 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.
Inférieur ou égal à 635,71 €
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 635,71 € ou tout juste 635,71 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.Exemple
Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.Supérieur à 635,71 €
Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :Exemple
Si le jour de la saisie :Le compte bancaire a 1 000 €, dont 200 € de sommes insaisissablesLa saisie à faire est de 500 €Le SBI est de 635,71 €Alors, après la saisie :Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)La saisie faite est de 1 000 € - 635,71 € = 364,29 €Exemple
Si le jour de la saisie :Le compte bancaire a 1 000 €, dont 700 € de sommes insaisissablesLa saisie à faire est de 500 €Le SBI est de 635,71 €Alors, après la saisie :Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)La saisie faite est de 1 000 € - 700 € = 300 €Exemple
Si le jour de la saisie :Le compte bancaire a 1 000 €. Il ne comporte aucune somme insaisissableLa saisie à faire est de 500 €Le SBI est de 635,71 €Alors, après la saisie :Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 €La saisie faite est de 1 000 € - 635,71 € = 364,29 €La situation diffère selon que le montant sur votre compte bancaire est inférieur ou égal à 635,71 €, ou supérieur à 635,71 €.
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Frais bancairesAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
-
Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2
Bénéficiaires -
Code des procédures civiles d'exécution : article R162-7
Articulation du SBI avec des sommes saisissables -
Décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Montant
Page modifiée le01/04/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
