Droits et démarches administratives

Dans un commerce de détail alimentaire, le salarié peut être amené à travailler de manière permanente le dimanche à des conditions qui varient selon le type de commerce.

Le salarié peut être obligé de travailler le dimanche, à la demande de l'employeur.

Cette dérogation au repos dominical doit être prévue par la convention collective.

Cette autorisation est prévue lorsque le travail est organisé de façon continue sur toute la semaine pour des raisons économiques (entreprise industrielle, par exemple).

Si c'est le cas, les contreparties (notamment salariales) sont fixées par la convention collective.

Le préfet peut accorder des dérogations au principe du repos dominical dans l'objectif d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'entreprise ou de l'établissement.

L'autorisation accordée peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle.

Le salarié peut refuser de travailler le dimanche. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre du travail.

Le salarié doit donner son accord écrit.

Quel que soit le secteur d'activité du salarié, la loi n'impose pas le paiement obligatoire d'une majoration de salaire lorsqu'il travaille un dimanche, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine.

Toutefois, même s'il n'y est pas obligé par la loi, l'employeur peut décider de verser au salarié une majoration de salaire s'il le souhaite.

De plus, la convention collective ou le contrat de travail du salarié peuvent prévoir une contrepartie en repos compensateur, par exemple un jour de repos en semaine.

Pour un commerce où tous les salariés sont habituellement au repos le dimanche, le maire peut prévoir des dérogations au repos dominical. C'est ce qu'on appelle les dimanches du maire.

Ces dérogations ne peuvent pas dépasser 12 dimanches par an.

La liste des dimanches concernés par la dérogation doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année N-1.

Le salarié peut refuser de travailler le dimanche. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre du travail.

Le salarié doit donner son accord écrit.

La rémunération du salarié est au moins doublée par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Le salarié bénéficie d'un repos supplémentaire équivalent en temps (une journée de travail le dimanche équivaut à une journée de repos en compensation).

Le salarié peut être obligé de travailler le dimanche, à la demande de l'employeur.

Un salarié d'une entreprise dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public peut être amené à travailler le dimanche.

C'est le cas notamment des entreprises suivantes :

• Établissements de santé et de soins (cliniques, thalassothérapie, balnéothérapie)

• Activités récréatives, culturelles et sportives (spectacles, musées, expositions, casinos, parcs d'attractions)

• Entreprises de journaux et d'information

• Commerces d'ameublement

• Fleuristes.

Le salaire n'est pas majoré.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives ou un accord de l'employeur peuvent prévoir une majoration.

Le salarié peut être amené à travailler le dimanche si son activité se trouve zone touristique (ZT), en zone touristique internationale (ZTI), dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle ou en zone commerciale (ZC)

• Zone touristique internationale
• Zone touristique simple
• Grande gare
• Zone commerciale

Le salarié peut refuser de travailler le dimanche.

Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement,

Si le salarié accepte de travailler le dimanche, il doit donner son accord écrit à l'employeur.

Le salarié peut demander à ne plus travailler le dimanche ou à travailler 1 dimanche par mois au lieu de 2.

Si le salarié travaille le dimanche, le salaire est majoré.

Le taux de la majoration salariale est fixé par un accord (collectif, territorial ou négocié).

Si un accord d'entreprise les prévoit, le salarié peut bénéficier des mesures concernant les points suivants :

• Faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

• Compensation des chargées liées à la garde d'enfants

• Prise en compte de l'évolution de la situation personnelle.

Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français.

L'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés est interdite.

Toutefois, des dérogations sont prévues pour répondre aux besoins de la population et au développement touristique du département.

Ainsi, le salarié peut être obligé de travailler le dimanche, à la demande de l'employeur.

Les commerces suivants peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés (sans restriction d'horaires) :

• Débits de tabac

• Kiosques à journaux

• Fleuristes

• Boulangeries

• Pâtissiers et glaciers

• Stations-services et services de dépannage d'urgence

• Brocanteurs, antiquaires et bouquinistes

• Commerces de souvenirs et produits artisanaux locaux

• Commerces d'artisanat d'art et galeries d'art

• Loueurs de véhicules et cycles

• Commerces dans les gares

• Cybercafés

• Sandwicheries et commerces de restauration à emporter.

Les commerces d'alimentation générale d'une superficie inférieure ou égale à 200 m² peuvent ouvrir jusqu'à 13 heures.

Quel que soit le secteur d'activité du salarié, la loi n'impose pas le paiement obligatoire d'une majoration de salaire lorsqu'il travaille un dimanche, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine.

Toutefois, même s'il n'y est pas obligé par la loi, l'employeur peut décider de verser au salarié une majoration de salaire s'il le souhaite.

De plus, la convention collective ou le contrat de travail du salarié peuvent prévoir une contrepartie en repos compensateur, par exemple un jour de repos en semaine.