Droits et démarches administratives
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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.
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Voir aussi
- Agir en justice contre l'administration [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Litiges avec la Sécurité sociale [Social - Santé]
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) [Argent - Impôts - Consommation]
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Page modifiée le20/04/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
