Droits et démarches administratives
Accueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit immobilierQue devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?Question-réponse
L'hypothèque est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.
L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire) 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.
Si vous voulez obtenir une levée d'hypothèque avant ce délai, vous devez la réclamer.
Vous aurez alors des frais de mainlevée à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.
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Où s'adresser ?
Références
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Code civil : articles 2421 à 2449
Inscription des privilèges et des hypothèques -
Code civil : articles 2435 à 2442
Radiation et réduction des inscriptions des hypothèques
Page modifiée le02/06/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
