Droits et démarches administratives

Depuis 2022, l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers remplace le privilège du prêteur de deniers, qui ne peut plus être inscrit au service de publicité foncière (ex service de conservation des hypothèques).

L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers peut être utilisée par la banque lorsqu'elle vous accorde un crédit immobilier.

Elle peut servir à garantir l'achat d'un bien existant (maison, appartement, terrain), mais pas le financement de travaux, ni un achat en l'état futur d'achèvement (Véfa).

La banque n'a pas besoin d'obtenir votre consentement pour avoir recours à cette hypothèque. L’hypothèque est mentionnée dans l’offre de prêt, comme garantie du prêt.

L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers permet à la banque d’être remboursée en priorité, en cas de saisie et de vente de votre bien.

L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers doit être inscrite par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). C'est à vous d'en payer les frais.

À la différence des autres hypothèques, l'inscription de l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers au service de publicité foncière n’est pas soumise à la taxe sur la publicité foncière.

L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.

L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.

Si vous voulez obtenir une levée d'hypothèque avant ce délai (par exemple, en cas de remboursement anticipé du crédit), vous devez la réclamer. Vous aurez alors des frais de mainlevée à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.