Droits et démarches administratives

Ce congé permet au salarié de participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles.

Ce congé spécifique n'est pas rémunéré.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois dans l'année.

Sa durée maximale est de 20 jours par an. La durée maximale du congé peut être supérieure si elle est prévue par convention collective, accord collectif d'entreprise ou accord de branche d'entreprise plus favorable.

Des dispositions conventionnelles déterminent les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur. En l'absence de dispositions prévues, le salarié informe l'employeur (notamment par lettre RAR) de sa volonté de bénéficier de ce congé au moins 48 heures avant le début du congé. En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de 24 heures.

L'employeur peut refuser d'accorder le congé pour catastrophe naturelle s'il estime qu'il sera préjudiciable à la bonne marche de son entreprise. Ce refus doit être motivé et notifié au salarié et intervient après consultation du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.

Le refus de l'employeur peut être contesté devant le conseil de prud'hommes qui statue en dernier ressort.