Droits et démarches administratives
Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nationalité française ?Question-réponse
La démarche est différente selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
En France
Le timbre fiscal est disponible uniquement sous la forme électronique.Vous pouvez l'acheter en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac.La demande de naturalisation française et la demande de réintégration dans la nationalité française par décret se font en ligne.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure.
Préparez votre carte bancaire pour l'achat du timbre fiscal en ligne.
Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.
Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter.
Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.
Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.
Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter.
Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :
À savoir
Une demande de nationalité française est soumise à un droit de timbre de 55 € (27,50 € en Guyane). Le droit de timbre concerne les procédures suivantes : naturalisation, réintégration dans la nationalité française par décret, déclarations de nationalité par mariage avec un Français(e), en qualité d'ascendant(e) ou de frère ou sœur d'un(e) Français(e).À l'étranger
Le paiement du droit de timbre se fait auprès du consulat.Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer (en espèces, par carte bancaire ou virement).À savoir
Une demande de nationalité française est soumise à un droit de timbre de 55 € (27,50 € en Guyane). Le droit de timbre concerne les procédures suivantes : naturalisation, réintégration dans la nationalité française, déclarations de nationalité par mariage avec un Français(e), en qualité d'ascendant(e) ou de frère ou sœur d'un(e) Français(e).Voir aussi
- Nationalité française [Étranger - Europe]
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- France Services / Maison de services au public
- Point d'accueil numérique
-
Centre de Contact Citoyens - Nationalité française
Vous pouvez obtenir de l'aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier.
0806 001 620 (numéro non surtaxé) en France métropolitaine, depuis l'Outre-Mer et l'étranger.
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Accès au formulaire de contact.
Vous pouvez aussi utiliser le formulaire d'assistance aux usagers.
Pour en savoir plus
- Timbre fiscal électroniqueMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Timbre dématérialisé
