Droits et démarches administratives
Accueil particuliersLoisirs - Sports - CultureArmesDétention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?Question-réponse
Oui, vous devez signaler votre changement d'adresse.
Cette règle s'applique si vous avez déclaré une arme de catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de catégorie B ou A.
Système d'information sur les armes
La démarche se fait via votre compte SIA .
Vous devez enregistrer un justificatif de domicile actualisé.
Vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Ne pas signaler son nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.
Voir aussi
- Armes [Loisirs - Sports - Culture]
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Services en ligne et formulaires
Références
-
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes -
Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1
Obligation d'information en cas de déménagement (article R312-50) -
Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions (articles R317-1 à R317-3)
Page modifiée le30/07/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
