Droits et démarches administratives
En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?Question-réponse
L'insertion par l'activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles (par exemple, personnes qui perçoivent des minimas sociaux, demandeurs d'emploi de très longue durée) de bénéficier d'un contrat de travail. L'IAE peut comprendre des actions de formation. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'IAE s'adresse aux personnes particulièrement éloignées de l'emploi :
Chômeurs de très longue durée (24 mois ou plus)
Personnes qui perçoivent des minimas sociaux (RSA, ASS, AAH).
D'autres personnes peuvent aussi être accéder à une IAE si elles remplissent plusieurs autres critères (par exemple : niveau d'étude 3 ou infra, plus de 50 ans, moins de 26 ans, demandeur d'emploi de longue durée, parent isolé, travailleur handicapé).
C'est un organisme qui peut évaluer si oui ou non un candidat remplit les conditions pour entrer dans ce dispositif.
Cet organisme, appelé prescripteur, cible les personnes et les oriente vers des structures spécialisées en insertion sociale et professionnelle pouvant leur proposer du travail.
La liste des prescripteurs habilités au niveau national est publique et accessible par zone géographique (exemples : France Travail, mission locale, cap emploi, services du département, Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, Caf, MSA).
Pour bénéficier de l'IAE, il faut signer un contrat de travail avec une de ces structures.
Structures d'insertion |
Secteur d'activité |
Nature du contrat |
|---|---|---|
Entreprise d'insertion (EI) |
Biens et services marchands |
|
Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) |
Secteurs couverts par le travail temporaire |
Intérim |
Tous secteurs d'activité |
Stagiaire en formation professionnelle |
|
Services à la personne (principalement) |
Des spécificités peuvent exister s'il s'agit d'une entreprise de travail temporaire d'insertion :
Ce contrat est de 4 moins minimum.
Il peut être renouvelé dans la limite en principe d'une durée totale de 24 mois (2 ans). Cependant, ce contrat peut être renouvelé au-delà pour finir une action de formation en cours de réalisation.
Une personne d'au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peut conclure un CDI.
La durée du contrat est fixée par la convention collective. La durée totale de ces contrats peut être de 24 mois (2 ans).
Une ETTI peut conclure un CDI avec des personnes de plus de 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Ce contrat peut être conclu 12 mois au moins après le début du parcours d'IAE.
Un salarié embauché dans le cadre d'une IAE bénéficie, notamment avant de sortir du dispositif, d'un suivi et d'un accompagnement renforcés (par exemple, ateliers de recherches d'emploi, évaluation, bilan de compétences).
Un site permet au candidat et/ou à celui qui l'accompagne (exemple : France Travail, anciennement Pôle emploi) de repérer par zone géographique les offres disponibles dans le cadre de l'IAE :
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Insertion par l'activité économiqueFrance Travail
- Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)Ministère chargé du travail
- Associations intermédiaires (AI)Ministère chargé du travail
- Liste des prescripteurs habilités au nationalMinistère chargé du travail
Références
-
Code du travail : article L5132-4
Liste des structures d'insertion -
Code du travail : articles L5132-5 et L5132-5-1
Contrat avec une entreprises d'insertion -
Code du travail : articles L5132-6 et L5132-6-1
Mission dans une entreprises de travail temporaire d'insertion -
Code du travail : articles L5132-7 à L5132-14-1
Associations intermédiaires -
Code du travail : articles L5132-15 à L5132-15-1
Ateliers et chantiers d'insertion - Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs
