Droits et démarches administratives
Accueil particuliersLogementAchat d'un terrainQuelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?
Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?Question-réponse
Terrain isolé
Un terrain est dit isolé ou hors lotissement lorsqu'il ne provient pas d'une division foncière. Il peut être mis en vente sans être borné, ni viabilisé.
Terrain en lotissement
Un terrain situé dans un lotissement est issu d'une division foncière par la procédure de lotissement.
Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un permis d'aménager ou une décision de non-opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir. Les lots doivent obligatoirement être bornés.
Le terrain en lotissement soumis à permis d'aménager doit obligatoirement être viabilisé.
Voir aussi
- Achat d'un terrain [Logement]
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Références
-
Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Dispositions applicables aux lotissements -
Code de l'urbanisme : article L115-4
Bornage obligatoire pour les terrains en lotissement
Page modifiée le15/12/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
