Droits et démarches administratives
Accueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit immobilierQue devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?Question-réponse
Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque, mais que la vente est annulée, vous devez rembourser à la banque :
Les sommes que la banque a déjà débloquées
Les intérêts déjà courus
Des frais d'études. En effet, la banque peut vous facturer des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant du prêt, ni 150 €. L'offre de prêt doit indiquer le montant de ces frais et la façon dont ils sont versés à la banque.
Question ? Réponse !
Références
- Code de la consommation : article L313-38
-
Code de la consommation : article R313-22
Frais d'étude plafonné
Page modifiée le10/07/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
