Droits et démarches administratives

Si vous êtes arrêté à l'étranger et que vous êtes de nationalité française, vous pouvez bénéficier de l'assistance des autorités consulaires françaises.

Pour cela, vous devez demander à entrer en contact avec le consulat de France compétent pour le pays étranger concerné.

Le consulat peut vous orienter vers les ressources qui vous permettront de choisir un avocat, si possible francophone, pour assurer votre défense.

Le consulat ne peut pas prendre la place d'un avocat pour assurer votre défense.

Le consulat ne règle pas les honoraires de l'avocat. Ils sont à votre charge (ou à la charge de vos proches).

Certains pays proposent un système d'aide juridictionnelle pour vous aider à régler les frais de justice (exemple : honoraires d'avocat).

Pour savoir si un tel système existe dans le pays dans lequel vous vous trouvez, vous devez contacter les autorités judiciaires locales.

Le système d'aide juridictionnelle français n'est pas accessible lorsque la procédure se déroule à l'étranger.

Si vous êtes jugé à l'étranger, vous encourez la peine prévue par la loi du pays dans lequel vous vous trouvez.

Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez normalement détenu dans le pays qui a pris la décision.

Vos proches, restés en France, peuvent prendre contact avec la sous-direction de la protection des droits des personnes du ministère français des affaires étrangères.

Ce service peut apporter des renseignements sur les moyens d'aider une personne arrêtée à l'étranger.