Droits et démarches administratives
Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en placeFiche pratique
Toute entreprise qui produit ou détient des déchets est responsable de leur gestion. Elle doit identifier ses déchets, mettre en place le tri à la source, assurer leur suivi dans un registre, s'assurer qu'ils seront valorisés et respecter d'autres exigences réglementaires.
Responsabilité de l'entreprise en matière de déchets
L'entreprise est responsable de la gestion de ses déchets. Cela s'applique aux entreprises dans une ou plusieurs des situations suivantes :
L'activité de l'entreprise produit des déchets.
Le personnel produit des déchets.
L'entreprise se trouve en possession de déchets.
L'entreprise effectue des opérations de traitement de déchets, conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (regroupement, recyclage, etc.).
Cette responsabilité implique que l'entreprise doit s'assurer de respecter l'ensemble des réglementation applicables à la gestion de ses déchets.
Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions.
Sanctions en cas d'abandon de déchets
Le fait d’abandonner, déposer ou faire déposer des déchets est passible d'une sanction pénale. Elle est de 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique) ou 750 000 €d’amende (personne morale).
À savoir
Le non-respect d'une mise en demeure dans le cadre d’une infraction liée à la prévention et la gestion des déchets peut être sévèrement puni lorsque la faune, la flore ou la qualité de l'eau sont exposés directement à un risque immédiat d'atteinte grave et durable (pouvant durer au moins 7 ans).La sanction est alors de 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale). Ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.Afin de s'assurer de respecter leurs obligations, les entreprises doivent déterminer les caractéristiques de leurs déchets. Concrètement, pour chaque déchet, il faut :
Déterminer s'il s'agit d'un déchet dangereux, y compris s'il s'agit d'un déchet qui contient des polluants organiques persistants
Déterminer s'il s'agit d'un produit non-alimentaire neuf ou d'un produit alimentaire
Déterminer s'il s'agit d'un déchet devant être trié à la source (papier, métaux, plastiques, verre, bois, biodéchets, fractions minérales et plâtre)
Les textiles devront également être triés à la source au 1er janvier 2025.
Qu'est-ce qu'un déchet dangereux ?
Tout déchet est considéré dangereux s’il présente une ou plusieurs propriétés de danger (indiquées par le sigle « HP » accompagné d'un nombre).
Connaître la liste des propriétés de danger
Explosif (HP 1)
Comburant (HP 2)
Inflammable (HP 3)
Irritant pour la peau et les yeux (HP 4)
Toxique pour un organe cible (STOT) ou toxique par aspiration (HP 5)
Très toxique (toxicité aigüe) (HP 6)
Cancérogène (HP 7)
Corrosif (HP 8)
Infectieux (HP 9)
Toxique pour la reproduction (HP 10)
Mutagène (HP 11)
Dégageant un gaz à toxicité aiguë (HP 12)
Sensibilisant (HP 13)
Écotoxique (HP 14)
Déchet capable de présenter une des propriétés dangereuses mentionnées ci-dessus que ne présente pas directement le déchet d'origine (HP 15)
Tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux est considéré comme non-dangereux.
Un déchet non-dangereux qui contient un déchet dangereux est considéré comme un déchet dangereux (par exemple : un jerrican d'essence).
À savoir
Afin d'identifier avec certitude si un déchet est un déchet dangereux, l'entreprise doit trouver son numéro. Une décision de l'Union Européenne répertorie l'intégralité des catégories de déchets. Elles sont détaillées dans l'index du document.Les déchets dangereux sont signalés par un astérisque (*), apposé après leur numéro à 6 chiffres.Nomenclature des catégories de déchetsUnion européenneUn document de la Commission européenne fournit des recommandations techniques concernant la classification des déchets. Il peut aider à comprendre comment classifier les déchets et identifier les déchets dangereux.
Qu'est-ce qu'un déchet qui contient des polluants organiques persistants ?
Les polluants organiques persistants sont un ensemble de substances qui se dégradent lentement, s'accumulent dans les organismes vivants, sont toxiques et facilement transportées sur de longues distances.
Ils sont listés à l'annexe IV d'un réglement européen, dont le texte est régulièrement mis à jour par le Parlement européen.
À savoir
Les déchets contenant des polluants organiques persistants, dangereux au sens de la définition d'un déchet dangereux, sont soumis aux obligations liées aux déchets dangereux.Les entreprises ont l'obligation de trier à la source les déchets qu'elles produisent ou détiennent.
Toutes les obligations sont détaillées dans la fiche dédiée à l'obligation de tri à la source des déchets.
Conservation d'un registre de suivi des déchets
Les entreprises doivent conserver pendant au moins 3 ans un registre dans lequel sont répertoriées toutes les informations concernant leurs déchets, à savoir :
La quantité, la nature et l'origine des déchets que l'entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge
La quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d'autres opérations de valorisation de ces déchets
Et, s'il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets
Le contenu détaillé du registre qui doit être conservé est disponible sur Légifrance.
En cas de contrôle (par exemple par la police municipale), l'entreprise devra fournir ce registre.
À savoir
L'entreprise n'est pas obligée de tenir ce registre pour les déchets déclarés sur Trackdéchets.Déclaration sur la plateforme Trackdéchets
L'État a mis en place un service en ligne dédié à la gestion des bordereaux de suivi de déchets. Il s'agit de Trackdéchets.
Vous devez déclarer sur le portail Trackdéchets les déchets suivants :
Les déchets dangereux, y compris ceux contenant des polluants organiques persistants
Les déchets d'amiante
Les déchets de fluides frigorigènes
Les déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI)
Les déchets de véhicules hors d'usage
Cette déclaration se fait via des bordereaux de suivi des déchets, de manière dématérialisée, sur la plateforme.
Les informations concernant les autres catégories de déchets peuvent être déclarées via Trackdéchets. Ce n'est pas obligatoire pour les catégories de déchets non listées.
À noter
Lorsque les informations sont déclarées par l’entreprise, elles sont conservées et mises à disposition du déclarant sur le service en ligne. Elles pourront par ce biais être communiquées aux autorités en charge des contrôles.La déclaration de la totalité des déchets de l'entreprise exempte de l'obligation de tenir le registre de suivi des déchets.Sanctions prévues
Pour les entreprises concernées par l'obligation de tenue d'un registre de suivi des déchets, deux sanctions sont prévues en cas d'absence de registre, de refus de le fournir ou d’informations erronées. Elles s'appliquent également pour les infractions liées à la déclaration sur Trackdéchets.
Il s'agit de :
L'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, d'un montant de 750 €d’amende (personne physique), ou 3 750 € d’amende (personnes morales)
Un délit, exposant à 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique), ou 750 000 € d’amende (personnes morales)
Les deux sanctions peuvent s'additionner.
Gestion des déchets dans un objectif de valorisation
L'entreprise est responsable de la gestion de ses déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
L'entreprise doit assurer ou faire la gestion de ses déchets par un tiers (entreprise de collecte, de transport, de valorisation de déchets...).
La gestion et le tri des déchets produits ou détenus par l'entreprise sont effectués dans l’objectif de valoriser ces déchets. Trois possibilités de gestion existent.
L'entreprise peut valoriser elle-même ses déchets, à condition de respecter certaines obligations.
Le traitement ou le stockage des déchets dans le cadre de leur valorisation doivent avoir lieu dans des installations de traitement de déchets (ICPE), qui relèvent de la nomenclature des ICPE soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation. L'entreprise doit s'assurer de respecter la législation applicable à ces installations.
La hiérarchie des modes de traitement des déchets doit être mise en œuvre. Elle consiste à privilégier, dans l'ordre :
La préparation en vue de la réutilisation
Le recyclage
Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique
L'élimination
Les déchets de construction et de démolition peuvent être utilisés pour réaliser des travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction, à toutes les conditions suivantes :
L'entreprise est en mesure de justifier auprès des autorités compétentes (son maire, président d'EPCI ou préfet) de la nature des déchets utilisés et de leur utilisation dans un but de valorisation et non pas d'élimination.
-
Soit l'entreprise n’enfouit pas et ne dépose pas de déchets sur des terrains agricoles, soit elle enfouit et dépose uniquement des déchets dans les cas suivants :
Utilisation dans le cadre de travaux d'aménagement de terrains agricoles
Utilisation comme matières fertilisantes ou supports de culture
Soit la valorisation de ces déchets n’est pas accompagnée d’une contrepartie financière, soit elle est accompagnée d’une contrepartie financière et le projet est un ouvrage routier ou une carrière en activité
Les déchets valorisés par l'entreprise qui les produit ou les détient ne sont pas soumis à l'obligation de tri à la source.
Si l'absence de tri affecte leur capacité à être préparés en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation, ils doivent être triés à la source.
Si l'entreprise produit ou prend possession de moins de 1 100 litres de déchets par semaine, elle peut bénéficier du service public de collecte de déchets de sa collectivité, aux conditions suivantes :
Elle y est autorisée : les collectivités ont le droit de ne pas autoriser la collecte des déchets des entreprises.
Le service public de collecte de déchets permet un tri suffisamment fin pour permettre aux entreprises de respecter leurs obligations de tri.
À noter
Une redevance spéciale peut être exigée par la collectivité pour assurer la gestion des déchets des entreprises.Les déchets non dangereux et non inertes ne peuvent être pris en charge par une installation de stockage et d'incinération que si l'entreprise atteste le respect de ses obligations de tri.
Pour le justifier, l'entreprise doit transmettre chaque année à l’exploitant de l’installation de stockage et d'incinération, préalablement à la réception de tout déchet pour l'année en cours, une attestation sur l'honneur. Elle doit être signée par les représentants légaux de l'entreprise. Cette attestation mentionne :
La liste des obligations de tri de l'entreprise
La description des éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations et notamment la liste des collectes séparées mises en place et les consignes de tri associées
Lors du transfert des déchets à un tiers, l'entreprise doit fournir toutes les informations nécessaires à leur traitement.
Chaque année, l’entreprise à qui sont cédés les déchets doit délivrer une attestation à l'entreprise les remettant. Cette attestation mentionne, concernant les déchets collectés séparément l'année précédente en vue de leur valorisation :
Les quantités de déchets exprimées en tonnes
La nature des déchets
Leurs destinations de valorisation finale
Le modèle d’attestation qui doit être complété est disponible (annexe I-A) :
Pour trouver où et à qui céder les déchets de l'entreprise, la SINOE Déchets tient à jour des annuaires dédiés aux déchets des activités économiques :
L'entreprise remettant des déchets doit s'assurer que la personne à qui sont remis les déchets est autorisée à les prendre en charge. Si les déchets sont remis à une personne ou une entreprise qui n'est pas autorisée à les prendre en charge, l'entreprise qui les a remis reste responsable des dommages causés par ces déchets. La personne ou l'entreprise ayant pris en charge les déchets illégalement sera également considérée comme co-responsable de ces dommages.
Sanctions prévues
En cas de non-respect des obligations de l'entreprise en matière de gestion des déchets, la procédure suivante s’applique :
L'entreprise est notifiée des faits reprochés, des sanctions encourues et des mesures prescrites pour régulariser sa situation. Elle peut présenter ses observations.
Après 10 jours, si la situation n’est pas régularisée, elle peut être contrainte de payer une amende s’élevant à un maximum de 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (personne morale), et être mise en demeure d’effectuer les opérations nécessaires dans un délai déterminé.
Si le délai prévu par la mise en demeure est écoulé et qu'elle n’a pas obtempéré, l'entreprise sera sanctionnée par l’une ou plusieurs des mesures suivantes :
Consigner une somme correspondant au coût de l’exécution des mesures prescrites, qui sera restituée à mesure qu'elles seront mises en œuvre
Régler immédiatement les frais nécessaires à l’exécution des mesures prescrites
Suspendre, à ses frais, les installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations, ou l'exercice des activités qui sont à l'origine des infractions constatées
Verser une astreinte journalière d’un maximum de 1 500 € jusqu’à la réalisation des opérations prescrites
Payer une amende d’un montant maximum de 150 000 € (personne physique) ou 750 000 € (personne morale)
À savoir
Le non-respect d'une mise en demeure dans le cadre d’une infraction liée à la prévention et la gestion des déchets peut être sévèrement puni lorsque la faune, la flore ou la qualité de l'eau sont exposés directement à un risque immédiat d'atteinte grave et durable (pouvant au moins 7 ans).La sanction est alors de 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale). Ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.Les entreprises sont parfois soumises à d'autres obligations en matière de gestion des déchets.
En cas de doute, l'entreprise peut se renseigner auprès de son organisation professionnelle.
L'entreprise est concernée si... |
L'entreprise a-t-elle des obligations ? |
Quelles sont les obligations ? |
|---|---|---|
L'entreprise produit, importe ou distribue des produits non alimentaires neufs destinés à la vente (vêtements, produits ménagers, meubles...) |
L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des invendus non-alimentaires neufs |
Toutes les informations sont détaillées dans la fiche dédiée |
L'entreprise produit, importe ou distribue des produits alimentaires |
L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des des invendus alimentaires |
Toutes les informations sont détaillées dans la fiche dédiée |
L'entreprise gère des déchets inertes |
L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des déchets inertes |
Pour en savoir plus, l'entreprise peut se renseigner auprès de son organisation professionnelle et au lien suivant. |
L'entreprise gère des déchets dangereux |
L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des déchets dangereux |
Toutes les informations sont détaillées dans la fiche dédiée |
L'entreprise gère des produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP) |
L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des déchets soumis à responsabilité élargie du producteur. |
Toutes les informations sont détaillées dans la fiche dédiée |
Quelles sont les filières soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) ?
Les entreprises soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) sont celles qui gèrent au moins une des catégories de produits suivants ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication :
Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux dont le consommateur final n'est pas certain et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers (à l'exception des livres) et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés
Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration
Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels
Les équipements électriques et électroniques (EEE), qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels
Quels équipements électriques et électroniques (EEE) sont soumis à REP ?
Les équipements électriques et électroniques (EEE) inclus dans cette filière REP sont les suivants :
Équipements d'échange thermique : gros appareils frigorifiques, réfrigérateurs, congélateurs et appareils de conditionnement d'air et autre équipement de climatisation (pompes à chaleur…)
Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm² : écrans, moniteurs, ordinateurs portables, petits ordinateurs portables, tablettes électroniques et smartphones ayant un écran d'une surface supérieure à 100 cm²
Lampes
Gros EEE (exemples : lave-linges, chauffe-eaux, lave-vaisselles, cuisinières, VMC, fours à micro-ondes, radiateurs électriques, ventilateurs électriques, etc.)
Petits EEE (exemples : aspirateurs, fers à repasser, grille-pain, sèche-cheveux, brosses à dents, rasoirs, balances, cigarettes électroniques, etc.)
Petits équipements informatiques et de télécommunications (exemples : imprimantes, étiqueteuses manuelles électriques, photocopieuses, box internet, téléphones résidentiels, téléphones mobiles, smartphones ayant un écran d'une surface inférieure ou égale à 100 cm², disques durs externes et clés usb, etc.)
Panneaux photovoltaïques
Cycles à pédalage assisté (vélos électriques) d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt et autres engins de déplacement personnel motorisés (exemples : trotinettes électriques, hoverboards, gyropodes, etc.).
Les EEE qui sont exclus de cette filière REP sont les suivants :
Les EEE qui sont spécifiquement conçus et installés pour s'intégrer dans un type d'équipement exclu des catégories indiquées ci-dessus
Les EEE liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires
Les éléments volumineux non électriques fixés de façon permanente au bâtiment ou au sol, soit servant à loger, protéger, guider, supporter un EEE, soit servant au transport de fluides vers ou depuis un EEE, soit mis en mouvement par des EEE lorsqu'ils peuvent être facilement désolidarisés lors de leur démontage sur site
Les gros outils industriels fixes (exemples : machines d'imprimerie, machines d'emballage ou d'embouteillage, etc.)
Les ampoules à filament
Les équipements destinés à être envoyés dans l'espace
Les grosses installations fixes, à l'exception des EEE présents dans ces dernières qui ne sont pas spécifiquement conçus et montés pour s'y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction même s'ils ne font pas partie de la grosse installation fixe sur laquelle ils sont montés (exemples de grosses installations concernées : ascenseurs, systèmes de convoyage d'objets, etc.)
Les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel
Les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, et qui sont disponibles uniquement dans un contexte interentreprises
Les dispositifs médicaux implantables actifs, ainsi que les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces dispositifs deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie sans que ne soit prévue de possibilité de désinfection, de stérilisation, ou de démontage des parties souillées avant leur mise au rebut
À noter
Une liste complète des EEE concernés est disponible dans un avis sur Légifrance.Les batteries
Les contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets
Quels contenus et contenants des produits chimiques sont soumis à REP ?
Les contenus et contenants des produits chimiques de cette filière REP sont les suivants :
Produits pyrotechniques
Extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice
Produits à base d'hydrocarbures
Produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation
Produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface
Produits d'entretien spéciaux ou de protection
Produits chimiques usuels
Solvants et diluants
Produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers
Engrais ménagers
Produits colorants et teintures pour textile
Encres, produits d'impression et photographiques
Générateurs d'aérosols et cartouches de gaz
Des précisions sur ces produits sont indiquées dans un arrêté sur Légifrance.
Les médicaments
Les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests de dépistage du VIH, y compris les équipements électriques et électroniques associés qui ne relevent pas de la filière REP EEE
Les éléments d'ameublement, y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile
Quels éléments d'ameublement sont soumis à REP ?
Les éléments d'ameublement inclus dans cette filière REP sont les suivants :
Meubles de salon, de séjour ou de salle à manger
Meubles d'appoint
Meubles de chambres à coucher
Literie
Meubles de bureau
Meubles de cuisine
Meubles de salle de bains
Meubles de jardin
Sièges
Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité
Produits rembourrés d'assise ou de couchage
Eléments de décoration textiles tels que les tapis, moquettes, rideaux, et voilages, ainsi que leurs accessoires, quels que soient les matériaux qui composent ces accessoires.
Les éléments d'ameublement exclus de cette filière REP sont les suivants :
-
Les éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes qui, à la fois, sont :
Conçues sur mesure
Assemblées et installées par un agenceur professionnel
Destinées à être utilisées de façon permanente comme partie intégrante de l'immeuble ou de la structure, à un emplacement dédié prédéfini
Et ne peuvent être remplacées que par un élément similaire spécifiquement conçu à cet effet
Les éléments de mobilier urbain installés sur le domaine et dans les espaces publics
Les revêtements de sol, de mur et de plafond relevant de la REP « produits ou matériaux du construction du secteur du bâtiment », notamment les moquettes destinées à être installées de façon permanente dans les bâtiments
Les éléments d'ameublement relevant de la REP « équipements électriques et électroniques »
Les produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et les produits textiles neufs pour la maison
Les jouets
Les articles de sport et de loisirs, y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)
Les articles de bricolage et de jardin
Les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Les pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d'une virole par conception
Les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
Les navires de plaisance ou de sport
Les produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac
Les gommes à mâcher synthétiques non biodégradables
Les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques
Les entreprises soumises à REP ne sont pas uniquement celles qui fabriquent ces produits. Celles qui sont concernées effectuent sur des produits soumis à REP au moins une des actions suivantes :
Élaboration
Fabrication
Manipulation
Traitement
Vente
Importation
Exemple
Une entreprise peut être soumise à REP pour plusieurs filières différentes. Par exemple, une entreprise vendant des articles de sport, de bricolage, des équipements électroniques et des piles peut être soumise à REP au titre des filières :Articles de sport et de loisirsArticles de bricolage et de jardinÉquipements électriques et électroniquesBatteriesEmballages ménagers (pour les emballages dans lesquelles elle vend certains de ses articles)Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Les déchetsNotre-environnement.gouv.fr
- Déchets du bâtiment et des travaux publicsMinistère chargé de l'environnement
- Liste des éco-organismes agréés des filières REPAgence de la transition écologique (Ademe)
- Les filières à responsabilité élargie du producteurNotre-environnement.gouv.fr
- Déchets dangereuxMinistère de la transition énergétique
- Nomenclature des ICPE et des IOTAInstitut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
- Contenu des registres déchets, terres excavées et sédimentsLegifrance
- Foire aux questions - TrackdéchetsMinistère chargé de l'environnement
- Liste des polluants organiques persistants (à l'annexe IV)Parlement européen
Références
-
Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives
Caractéristiques des déchets dangereux (Annexe III) -
Règlement (UE) n° 2019/1021 du 20/06/19 concernant les polluants organiques persistants
Liste des polluants organiques persistants (Annexe IV) -
Code de l'environnement : article L541-1-1
Définitions -
Code de l'environnement : article L541-1
Hiérarchie des modes de traitement des déchets -
Code de l'environnement : article L541-2
Obligation d'assurer ou de faire assurer la gestion de ses déchets par un tiers autorisé -
Code de l'environnement : article L541-3
Procédure en cas d'abandon, de dépôt ou de mauvaise gestion des déchets -
Code de l'environnement : articles L541-7 et L541-7-1
Tenue à disposition de l'administration et des tiers à qui les déchets sont cédés des informations concernant les déchets -
Code de l'environnement : article L541-23
Responsabilité de la personne qui cède ses déchets à une personne non-autorisée -
Code de l'environnement : article L541-24
Traitement des déchets en installations classées -
Code de l'environnement : articles L541-32 et L541-32-1
Conditions de valorisation des déchets de construction -
Code de l'environnement : article L541-46
Sanctions pénales -
Code de l'environnement : article R541-8
Définitions déchets dangereux, polluants organiques persistants -
Code de l'environnement : article R541-43
Tenue d'un registre -
Code de l'environnement : article R541-45
Fonctionnement de Trackdéchets -
Code de l'environnement : article R541-48-4
Obligation de mise en place du tri à la source pour pouvoir céder ses déchets -
Code de l'environnement : article R541-78
Sanction administrative - Registre de suivi et Trackdéchets -
Code de l'environnement : articles D543-280 à D543-284
Types de valorisation possibles pour les déchets -
Code de l'environnement : article D543-281
Exemption de tri à la source pour les entreprises valorisant leurs propres déchets -
Code de l'environnement : article D543-284
Obligation de remise d'une attestation par l'entreprise à qui les déchets sont cédés -
Code général des collectivités territoriales : article L2333-78
Redevance pour l'enlèvement de déchets des entreprises par le service public -
Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments
Contenu des registres -
Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D543-284 du code de l'environnement
Contenu de l'attestation remise par l'entreprise à qui les déchets sont cédés
