Droits et démarches administratives

Les marchés publics sont des contrats passés par une personne publique (appelé « acheteur public ») avec une personne publique ou privée (appelé « opérateur économique ») pour répondre à ses besoins de travaux, fournitures ou services.

L'acheteur public doit respecter des procédures différentes en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché : travaux, fournitures ou services.

Les règles de publicité des marchés varient selon le montant du marché et la catégorie de l'acheteur public (pouvoir adjudicateur ou entité adjucatrice).

Vous pouvez trouver des avis de marchés publics dans différents supports de publication :

• JOUE : le Journal officiel de l'Union européenne est habilité à recevoir des annonces légales pour les publicités européennes

• (Shal)

• Sites et plateformes des acheteurs :chaque acheteur public a pour obligation de publier ses marchés sur une plateforme internet dédiée appelée « profil acheteur ». Elle est accessible gratuitement.

• BOAMP

Pour mieux cibler les marchés qui vous intéressent, vous devez mettre en place une veille en fonction de votre zone géographique et de votre secteur d'activité.Vous pouvez également vous référencer sur des sites gratuits pour apparaître dans les bases fournisseurs.

Les projets d'achats publics peuvent également être publiés sur le portail de consultation APProch qui permet aux entreprises de consulter les prévisions d'achats de la fonction publique.

Dans une procédure de marché public, le principe est la liberté de candidater.

Les informations contenues dans l'avis de marché (objet du marché, délai de remise des offres, lieu d'exécution, etc.) ne suffisent pas toujours pour sélectionner les marchés intéressants.

Les documents de consultation (anciennement dossier de consultation des entreprises ou DCE) vous permettront de décider de répondre ou non à une consultation.

Il sont mis à disposition gratuitement par l'acheteur public sur son profil acheteur.

Ces documents permettent d'élaborer la réponse au marché en précisant les modalités de la consultation et les spécifications techniques attendues.

Si vous décidez de répondre, il vous faut préparer un dossier de réponse comportant toutes les informations demandées par l'acheteur. Il se compose toujours de deux parties : une candidature et une offre.

Pour présenter votre candidature, il est possible de renseigner soit le formulaire appelé « DUME » (document unique de marché européen) soit les formulaires de déclarations DC1, DC2 et éventuellement DC4.

L'offre répond au besoin exprimé par l'acheteur public dans le cahier des clauses techniques générales (CCTG) (cahier des charges). Elle se compose d'une offre technique et d'une offre financière.

Lorsque le marché est d'un montant supérieur à 40 000 € , la réponse doit être obligatoirement transmise par voie voie électronique . Dans ce cas, les réponses envoyées en format papier sont irrecevables.

La réponse électronique est facultative en dessous de ce seuil.

En cas de réponse électronique, il faut veiller au format et à la taille des fichiers informatiques transmis.

Sous-traitance

Vous pouvez accéder aux marchés publics en tant qu'attributaires, mais également en tant que sous-traitant. En effet, le titulaire d'un marché public a la possibilité de le sous-traiter partiellement.

Le sous-traitant n'est pas lié contractuellement à l'acheteur mais au titulaire du marché. Celui-ci reste responsable de l'exécution du marché.

Le titulaire peut déclarer la sous-traitance au stade du dépôt de l'offre.

Présenter une offre groupée : la cotraitance

Il est possible de présenter sa candidature sous forme de groupement momentané d'entreprise (GME) ou cotraitance.

Vous pouvez avoir recours à la cotraitance pour plusieurs raisons : taille du marché trop grande pour répondre seul, délais d'exécution impossibles à tenir seul, besoin de compétences ou de capacités supplémentaires, besoin de labels ou de certifications spécifiques pour le marché.

Dans ce cas, tous les membres du groupement sont en relation avec l'acheteur et sont responsables vis-à-vis de lui.

L'acheteur évalue votre offre, votre capacité économique et financière et vos capacités techniques et professionnelles.

Il choisit l'offre économiquement la plus avantageuse en utilisant des critères objectifs, précis et non discriminatoires. Par exemple, un chiffre d'affaires du double du montant du marché peut être exigé pour se porter candidat à un marché public.

Le candidat doit être informé des critères utilisés par l'acheteur pour évaluer son offre. Ils sont indiqués dans le règlement de consultation (RC) ou parfois dans l'avis de marché.

L'acheteur doit informer les candidats non retenus du choix de l'attributaire. Ils peuvent demander des explications dans des conditions qui dépendent du type de procédure.

Pour obtenir le paiement du marché, il est nécessaire que l'acheteur constate sa bonne exécution, ce que l'on appelle le « service fait ».

À partir de la constatation du service fait, vous pouvez envoyer votre facture.

L'acheteur dispose d'un délai maximum après réception de la facture pour vous payer. Ce délai varie selon le type de client :

• 30 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, l'État et ses établissements publics

• 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements de santé des armées

• 60 jours pour les entreprises publiques

Lorsque ces délais ne sont pas respectés, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.

Une dérogation à la règle du « service fait » existe pour les PME. Celle-ci est définie comme une entreprise employant moins de 250 salariés et réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions € , soit un total de bilan inférieur à 43 millions €.

Des avances, c'est-à-dire le le versement d'une partie du montant d'un marché avant l'exécution des prestations, sont obligatoirement versées aux PME titulaires de marchés de plus de 50 000 € HT et dont la durée d'exécution est supérieure à 2 mois.