Droits et démarches administratives
Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché publicFiche pratique
L'entreprise qui souhaite candidater à un marché public doit prouver qu'elle est à jour dans ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, elle doit fournir une attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance à l'acheteur public. À défaut, son offre risque d'être rejetée.
Les attestations de régularité fiscale et de vigilance permettent à l'entreprise candidate à un marché public de prouver qu'elle est en règle concernant sa situation fiscale et sociale.
Elle doit remettre ces documents au moment de l'attribution du marché.
Si l'entreprise ne peut pas produire ces attestations, sa candidature au marché public est irrecevable. Elle est éliminée du marché public.
Attestation de régularité fiscale
L'attestation de régularité fiscale certifie que l'entreprise candidate est en règle vis-à-vis de ses obligations déclaratives et de paiement suivantes :
TVA
Impôt sur les sociétés (IS) ou de impôt sur le revenu (IR)
Prélèvements sociaux.
Elle peut être obtenue tout au long de l'année.
En pratique, elle indique la situation de l'entreprise au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l'attestation.
Attestation de vigilance
L'attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf certifie que l'entreprise est en règle lorqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :
Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées
Elle a souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions et elle respecte ce plan
Elle a payé ses cotisations et ses contributions, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.
Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions, mais en conteste le montant par recours contentieux
Lorsque le marché public est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes, l'entreprise doit fournir cette attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. En cas de renouvellement de l'attestation, la demande doit être faite moins de 6 mois après la réception de l'attestation précédente.
L'attestation de régularité fiscale s'obtient de différentes manières suivant la situation de l'entreprise.
La procédure pour obtenir une attestation de régularité fiscale dépend du régime fiscal de l'entreprise.
L'attestation de régularité fiscale peut être obtenue depuis le compte fiscal professionnel de la société.
Il faut remplir le formulaire n° 3666-SD d'attestation de régularité fiscale suivant :
- Attestation de régularité fiscale CERFA 10640*19 - 50291*19
L'exemplaire 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'emplaire 3 au service des impôts des particuliers.
L'attestation de régularité fiscale s'obtient via le formulaire n° 3666-SD d'attestation de régularité fiscale.
- Attestation de régularité fiscale CERFA 10640*19 - 50291*19
Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE).
Lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'exemplaire 2 au service des impôts des particuliers (SIP).
L'entreprise qui bénéficie d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de conciliation obtient l'attestation de régularité fiscale via le formulaire n°3666-SD.
- Attestation de régularité fiscale CERFA 10640*19 - 50291*19
Celui-ci est téléchargeable sur le site des impôts et doit être rempli puis transmis.
Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE).
Lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'exemplaire 2 au service des impôts des particuliers (SIP).
L'entreprise qui a introduit un recours contentieux auprès de l'administration fiscale, obtient une attestation de régularité fiscale via le formulaire n°3666-SD. Celui-ci est téléchargeable sur le site des impôts et doit être rempli.
- Attestation de régularité fiscale CERFA 10640*19 - 50291*19
Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE).
Lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'exemplaire 2 au service des impôts des particuliers (SIP).
L’attestation de vigilance est délivrée uniquement sur Internet.
L'attestation est délivrée par internet sur l'un des sites suivants :
Sur le site de l'Urssaf
Sur l'espace adhérent de net-entreprises.fr
À noter
Lorsque l'entreprise débute son activité, l'Urssaf ne délivre pas d'attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire. Il faut avoir accompli l'ensemble des formalités de création (immatriculation, demande d'autorisations ou d'agrément, etc.) pour obtenir l'attestation.Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Attestation de régularité fiscale via le compte fiscal des professionnels (CFP)Direction générale des finances publiques
- Système e-Certis pour connaître le type de pièce à fournir dans chaque pays européenCommission européenne
Références
-
Code de la commande publique : articles R2143-3 et R2143-4
Éléments à produire par le candidat -
Code de la sécurité sociale : article L243-15
Délivrance d'une attestation de vigilance -
Bofip-impôts n° BOI-DJC-ARF sur l'attestation de régularité fiscale
Attestation de régularité fiscale
