Droits et démarches administratives

Qu'est-ce que la demande d'agrément ?

Pour pouvoir appliquer la détaxe de TVA sur le prix des biens achetés par des personnes en France, le commerçant doit avoir un agrément de l'administration fiscale.

À qui faire la demande d'agrément ?

La demande d'agrément est adressée à la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).

La demande d'agrément doit être accompagnée de pièces justificatives suivantes :

• Justificatif d'immatriculation datant de moins de 3 mois sur lequel figure le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'opérateur

• Écritures comptables attestant d'une situation financière du demandeur lui permettant de s'acquitter de ses engagements

• Justificatif attestant que le demandeur n'est pas en défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers au cours des 3 années précédant sa demande

• Données électroniques des bordereaux de vente à l'exportation émises par le vendeur ou les vendeurs qui lui sont affiliés

• Bulletin n°3 du casier judiciaire des représentants de l'entreprise

Pour faire cette demande, il faut remplir un formulaire d'agrément qui devra être envoyé avec les pièces justificatives par mail ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La DGDDI a un délai de 30 jours à partir de la réception de la demande pour se prononcer.

En cas d'acceptation, la décision est prise après une étude des pièces justificatives par l'administration.

En cas de refus, le demandeur peut présenter ses observations auprès de la DGDDI dans un délai de 30 jours. L'administration devra rendre un avis définitif qui clôturera la demande d'agrément.

L'agrément est délivré pour une période de 3 ans. Il est renouvelable 3 mois au moins avant la date d'expiration.

Édition du bordereau lors de l'achat

Le vendeur doit remettre un bordereau de vente à l'exportation muni d'un code-barres identifiant à l'acheteur, au plus tard 3 jours après la date d'achat.

Le commerçant a 2 possibilités :

• Soit il fait appel à un opérateur de détaxe chargé de la procédure (gestion du remboursement, fourniture des formulaires dédiés à la procédure de secours, etc.).

• Soit il édite lui-même le bordereau via l'application Pablo I et le remet à l'acheteur.

Le bordereau doit comporter les informations suivantes :

• Acheteur (nom, prénom pays de résidence et n° de passeport)

• Magasin détaillant (nom complet, adresse, n° de TVA intracommunautaire)

• Opérateur de détaxe, si nécessaire.

Validation à la sortie de l'UE

Quand il quitte le sol français, l'acheteur doit valider le code-barres dans une borne Pablo, située dans les ports, aéroports internationaux et gares frontières.

Une fois le bordereau validé électroniquement, la vente est définitivement exonérée de TVA.

La validation électronique du bordereau permet au commerçant d'être informé en temps réel de la sortie des marchandises et de rembourser rapidement la TVA au client, sauf si la vente a déjà eu lieu en hors taxe (HT).

Le client n'a ainsi pas besoin d'adresser au vendeur le second feuillet du bordereau pour se faire rembourser.

Quelle est la procédure de secours ?

Le magasin détaillant est autorisé à utiliser le bordereau dans sa version papier cerfa n°10096, sous réserve d'y mentionner le motif en justifiant le recours. Les 3 seuls motifs possibles sont l'indisponibilité générale de l'interface Pablo, la panne des outils informatiques permettant l'émission des bordereaux ou l'interruption de la connexion internet.

L'acheteur doit adresser ce bordereau par voie postale au magasin ou à l'opérateur de détaxe, dans les 6 mois suivant l'achat.

La demande de régularisation doit en outre comporter les éléments suivants :

• Tout document justifiant de la résidence habituelle de l'acheteur

• Preuve de l'exportation de marchandise

• Bordereau original

• Copie du titre de transport

L'acheteur doit également indiquer les motifs d'empêchement des formalités et la date de sortie de l'Union européenne.