Droits et démarches administratives
Surendettement
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.
Rubriques
- Surendettement
Voir aussi
- Crédit à la consommation [Argent - Impôts - Consommation]
- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
- Saisie immobilière
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Maîtriser l'endettement et le surendettementBanque de France
- Comment réagir en cas de surendettement ?Institut national de la consommation (INC)
- Être en situation de surendettementBanque de France
Page modifiée le24/11/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
