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Droits et démarches administratives

Quelle durée d'activité pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé ?
Question-réponse

Les salariés n'ont pas à justifier d'une activité minimale pour prétendre au remboursement des frais de santé (maladie et maternité).

En effet, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.

Pour en savoir plus

Références

Page modifiée le26/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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