Droits et démarches administratives
ContraceptionFiche pratique
Qu'est-ce que la contraception ? C'est l'ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents types de contraception. Les plus connus sont la pilule contraceptive et le préservatif. Ils s'adressent aux femmes et aux hommes. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Dispositifs |
Caractéristiques |
|---|---|
Dispositif intra-utérin (stérilet) |
Dispositif placé à l'intérieur de l'utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle. Il en existe 2 types : hormonal ou au cuivre. |
Pilule |
Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours |
Patch |
À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines. Il n’y a pas de patch à coller la 4e semaine ce qui provoque ainsi l'apparition des règles. Permet d'être protégé même pendant la période d'arrêt. |
Implant |
Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans. |
Anneau vaginal |
Anneau souple à placer soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4e semaine, l'anneau doit être enlevé provoquant ainsi l'apparition des règles. Permet d'être protégé même pendant la période d'arrêt. |
Diaphragme et cape cervicale |
Coupelle en silicone à placer soi-même à l'intérieur du vagin. Il s'utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l'utérus. Ces dispositifs peuvent être posés au moment du rapport sexuel, mais aussi plusieurs heures avant et doivent être gardés pendant 8 heures après le rapport. |
Préservatif externe « masculin » et interne « féminin » |
Le préservatif externe se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif interne peut être mis en place à l'intérieur du vagin ou de l'anus plusieurs heures avant le rapport sexuel |
Spermicides |
Gel et ovule à placer à l'intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes |
Progestatifs injectables |
Injection intramusculaire effectuée par un médecin ou une sage-femme tous les 3 mois pendant 12 semaines par un médecin, une infirmière ou une sage-femme |
Contraception définitive |
Intervention chirurgicale chez l’homme (vasectomie) ou chez la femme (ligature des trompes). Ces méthodes sont considérées comme irréversibles. |
Vous pouvez obtenir des informations ou vous faire prescrire une contraception par :
Un médecin
Ou une sage-femme en cabinet de ville ou dans un centre de santé sexuelle.
Centres de santé sexuelle (ex centre de planification et d’éducation familiale)
Les médecins, sages-femmes et centres de santé sexuelle sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.
Une ordonnance est nécessaire pour les contraceptifs suivants :
Dispositif intra-utérin (stérilet)
Pilule
Patch
Implant
Anneau vaginal
Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l'utilisation du diaphragme s'achètent en pharmacie sans ordonnance)
Progestatifs injectables.
Le consentement des parents ou du représentant légal n'est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.
Ce taux de remboursement peut varier en fonction de l'âge.
À noter
Les préservatifs sont distribués gratuitement dans les centres de santé sexuelle et dans les centres de dépistage anonyme et gratuit (CeGGID).Dispositifs de contraception |
Taux de prise en charge |
|---|---|
Dispositif intra-utérin (stérilet) |
À 100 % |
Pilule |
Certaines pilules sont remboursées par l'Assurance maladie à 100 % |
Patch |
Non |
Implant |
À 100 % |
Anneau vaginal |
Non |
Cape cervicale |
Non |
Diaphragme |
À 100 % |
|
Préservatif externe de la marque :
|
À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d'âge (y compris les bénéficiaires de l'aide médicale d'État et les ressortissants de l’Union européenne) |
|
Préservatif interne de la marque :
|
À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d'âge (y compris les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État et les ressortissants de l’Union européenne) |
Spermicides |
Non |
Progestatifs injectables |
À 100 % |
Contraception définitive |
À 80 % |
Les mutuelles (complémentaires santé) peuvent éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie si le contrat souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle.
Certains contraceptifs sont gratuits dans les centres de santé sexuelle :
Pour les filles mineures souhaitant garder le secret
Et pour les femmes majeures n'ayant pas d'Assurance maladie.
Les frais suivants liés à la contraception pour les moins de 26 ans sont pris en charge par l'Assurance maladie, sans avance de frais :
Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1re année d'accès à la contraception
Consultation annuelle réalisée, à partir de la 2e année d’accès à la contraception, par un médecin ou une sage-femme, pour une prescription de contraception ou d’examens biologiques en lien avec la contraception
Certains examens de biologie médicale liés à la contraception (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides), une fois par an
Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif
Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d'une prescription médicale.
À noter
L'Assurance maladie prend également en charge à 100 % la consultation longue santé sexuelle (sans avance de frais). Elle est accessible pour tous les jeunes, filles et garçons, jusqu'à 25 ans.Dispositifs de contraception |
Taux de prise en charge |
|---|---|
Dispositif intra-utérin (stérilet) |
À 65 % |
Pilule |
Certaines pilules sont remboursées par l'Assurance maladie à 65 % |
Patch |
Non |
Implant |
À 65 % |
Anneau vaginal |
Non |
Cape cervicale |
Non |
Diaphragme |
À 65 % |
|
Préservatif externe de la marque :
|
À 60 % sur prescription |
|
Préservatif interne de la marque :
|
À 60 % sur prescription |
Spermicides |
Non |
Progestatifs injectables |
À 65 % |
Contraception définitive |
À 80 % |
Les mutuelles (complémentaires santé) peuvent éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie si le contrat souscrit le prévoit. Il faut se renseigner auprès de votre mutuelle.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site d'information sur les modes de contraceptionSanté publique France
- Contraception : dispositifs et remboursementsAmeli.fr
- Site d'information sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG)Ministère chargé de la santé
Références
-
Code de la santé publique : articles L5134-1 à L5134-3
Catégories de contraceptifs -
Code de la santé publique : articles L2311-1 à L2311-6
Délivrance des contraceptifs par les centres de planification -
Code de la santé publique : articles R5134-4-1 à R5134-4-3
Délivrance des contraceptifs par les pharmacies -
Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16
Remboursement contraceptifs, gratuité des présrvatifs pour les moins de 26 ans (L160-14) -
Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Pas d'avance de frais (article L162-4-5) - Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
-
Arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire
Délivrance des contraceptifs par les sages-femmes -
Arrêté du 21 novembre 2018 portant inscription du préservatif masculin lubrifié EDEN des Laboratoires MAJORELLE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables
Préservatifs masculins remboursés -
Avis relatif à la tarification du préservatif masculin lubrifié EDEN
Prix des préservatifs masculins remboursés - Arrêté du 14 février 2019 portant inscription du préservatif "Sortez couverts" sur les produits et prestations remboursables
- Arrêté du 31 octobre 2023 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés BE LOVED sur les produits et prestations remboursables
- Arrêté du 30 avril 2024 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés MANIX CLASSIC de la société LifeStyles Europe au titre I de la liste des produits et prestations remboursables
- Arrêté du 22 décembre 2023 portant inscription des préservatifs féminins lubrifiés ORMELLE sur les produits et prestations remboursables
- Arrêté du 28 février 2024 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés SURE & SMILE de la société TERPAN au titre I de la liste des produits et prestations remboursables
