Droits et démarches administratives

Contrat

Vous pouvez être recruté en CDD sur un emploi de catégorie A, B ou C, puis titularisé sans concours à la fin de votre contrat.Les avis d'ouverture de recrutement dans le cadre de cette procédure sont publiés notamment sur le portail internet de la fonction publique et sur le site internet de l'administration de recrutement.Il n'y a aucune limite d'âge pour être recruté selon cette procédure spécifique aux personnes en situation de handicap.Votre handicap doit être compatible avec l'emploi sur lequel vous postulez, en tenant compte des possibilités de compensation dans le cadre du principe d'aménagement raisonnable, si l'exercice des fonctions nécessite des conditions de santé particulières.Vous devez fournir pour cela un certificat médical établi par un médecin agréé.La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet.

Préfecture

Site internet

Vous devez avoir le même diplôme ou niveau d'études que celui exigé pour un candidat qui passe le concours ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.L'avis d'ouverture de recrutement précise quelles sont les conditions pour candidater, notamment les documents à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation, justificatif de la reconnaissance du handicap, etc.) et la date limite pour présenter votre candidature.Il précise également quelle est la procédure de sélection : généralement présélection sur dossier puis entretien individuel.L'avis d'ouverture de recrutement peut prévoir que l'entretien ait lieu à distance par visioconférence.Si vous exprimez le souhait de recourir à la visioconférence, l'administration qui recrute vous informe des conditions matérielles d'organisation de l'entretien.La durée de votre CDD est égale à la durée du stage à laquelle est soumis un fonctionnaire.Vous êtes en règle générale recruté pour une durée d'un an, renouvelable si nécessaire.Pendant le contrat, vous percevez une rémunération équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire issu du concours externe.Si vous travaillez à temps partiel, la durée de votre contrat est prolongée proportionnellement à votre temps partiel de façon à ce que la durée totale de votre contrat soit équivalente à la durée de stage à laquelle est soumis un fonctionnaire à temps plein.En cas de congé autre que les congés annuels, votre contrat est également prolongé dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire.Pendant le contrat, vous bénéficiez d'une formation et d'un suivi personnalisé pour faciliter votre insertion professionnelle.À la fin de votre contrat, votre aptitude professionnelle est évaluée par votre administration employeur au vu de votre dossier et après un entretien avec un jury.Si vos aptitudes professionnelles sont jugées suffisantes, votre administration employeur procède à votre titularisation.La durée de votre contrat est prise en compte pour déterminer votre classement en tant que titulaire.Si vos aptitudes sont jugées insuffisantes, vous pouvez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

• Votre contrat peut être renouvelé pour une nouvelle année (vous pouvez par la suite être titularisé si vos aptitudes sont alors jugées suffisantes)

• Il est mis fin à votre contrat (vous pouvez percevoir des allocations chômage).