Droits et démarches administratives
Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)Fiche pratique
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez effectué des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Cette réduction dépend notamment des sommes versées. Ces sommes sont plafonnées.
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour les versements suivants :
Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste
Dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique
Cotisations versées aux partis et groupements politiques
Les dons de plus de 150 € doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par l'un des moyens suivants :
Chèque
Virement
Prélèvement automatique
Carte bancaire
La limite des dons retenus pour la réduction d'impôt dépend du type de versement que vous effectuez.
Versements au profit d'un parti ou groupement politique
Les dons ne peuvent pas dépasser 7 500 € par personne.
De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal.
Versements au profit d'un ou de plusieurs candidats
Les dons ne peuvent pas dépasser 4 600 € pour une même élection.
Montant de la réduction
La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Report des dons dépassant la limite annuelle
Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
À noter
la partie des dons et cotisations qui dépasse 15 000 € ne peut pas être reportée sur les années suivantes.Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie Réductions d'impôt et crédits d'impôt.
Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçus) en cas de demande de l'administration fiscale.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.
Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Exemple
Pour vos dépenses de 2023, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2023.Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles de 2023.Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)Ministère chargé des finances
- Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt généralMinistère chargé des finances CERFA 11580
- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Déclaration 2024 des revenus 2023 - Réductions d'impôt et crédits d'impôtMinistère chargé des finances CERFA 15637
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
-
Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
Pour en savoir plus
- Je déclare mes réductions et crédits d'impôtMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée pour des dons -
Code électoral : articles L52-3-1 à L52-17
Limite des versements à 4 600 € par élection (article L52-8) -
Loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Limite des versements à 7500 € par parti (article 11-4) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-250 relatif aux réductions d'impôt pour les dons
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-250-30 relatif à l'application de la réduction d'impôt pour les dons faits par les particuliers
