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Droits et démarches administratives

Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
Question-réponse

Le téléservice Mes points permis permet de consulter votre relevé d'information intégral (RII) si vous vous connectez au téléservice via FranceConnect :

Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d'information restreint, relevé d'information intégral…)Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez aussi demander un RII auprès de votre préfecture, sur place, par courrier ou par mail.

La démarche varie selon les préfectures : avant de faire la démarche, contactez votre préfecture pour savoir comment vous devez faire la demande.

Préfecture

Site internet

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Site internet

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité

  • Copie de votre permis de conduire

  • Enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec AR libellée à votre nom, prénom et adresse

Le délai de réception du RII est variable.

Préparez les documents suivants :

  • Votre pièce d'identité

  • Votre permis de conduire

Joignez à votre demande les documents et informations suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité

  • Copie de votre permis de conduire

  • Adresse mail à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse

Le délai de réception du RII est variable.

Attention
toutes les préfectures ne proposent pas la communication du RII par mail.

Connaître les informations attestées par le relevé d'information intégral (RII)

Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière…

Depuis le 23 juin 2023, le RII comporte un code barre 2D-Doc certifiant les informations contenues.

Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis.

Où s'adresser ?

Page modifiée le22/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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