Droits et démarches administratives
Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?Question-réponse
Un syndicat peut être présent dans l'entreprise. Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise.
Le syndicat est représentatif s'il réunit l'ensemble des 7 critères suivants :
Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
Indépendance (financière par exemple)
Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)
Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE).
Références
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Code du travail : article L2121-1
Critères de représentativité du syndicat -
Code du travail : articles L2122-1 à L2122-3-1
Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement -
Code du travail : article L2122-4
Représentativité syndicale au niveau du groupe -
Code du travail : articles L2135-1 à L2135-6
Certification et publicité des comptes des organisations syndicales
