Droits et démarches administratives
Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?Question-réponse
Un salarié peut être embauché, sous conditions, en CDD sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin précisée dans son contrat de travail. Nous vous expliquons les règles en la matière.
En principe, le salarié travaillant en CDD doit avoir une date de fin de contrat de travail indiquée sur son contrat.
Toutefois, le contrat de travail d'un salarié en CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu uniquement dans l'un des cas suivants :
Le salarié remplace un salarié absent
Le salarié remplace un salarié dont le contrat de travail est suspendu
Le salarié remplace un salarié recruté en CDI dans l'attente de son arrivée dans l'entreprise
En cas d'embauche d'un salarié saisonnier en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et sans remplacement d'un salarié absent (dans le secteur de l'hôtellerie ou de contrat de vendange, par exemples)
Le salarié remplace un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, une personne exerçant une activité libérale ou un chef d'une exploitation agricole
En vue du recrutement à prévoir d'ingénieurs ou de cadres dans le cadre de la réalisation d'un projet défini par l'employeur (dans le cadre de la convention collective, de l'accord de branche étendu ou de l'accord collectif d'entreprise).
Par principe, la durée d'un CDD sans terme précis n'est pas fixée à l'avance à la la date de conclusion du contrat de travail entre l'employeur et le salarié.
Toutefois, la durée minimale du CDD sans terme précis conclu entre l'employeur et le salarié peut être déterminée par le contrat de travail.
En principe, un CDD sans terme précis n'a pas de durée maximale.
Le CDD sans terme précis prend fin au retour du salarié remplacé ou bien une fois l'objet réalisé pour lequel il a été conclu avec l'employeur.
Toutefois, le CDD sans terme précis ne peut pas être conclu pour une durée supérieure à 36 mois.
Une durée maximale est fixée selon le type de CDD sans terme précis.
Type de CDD |
Durée maximale |
|---|---|
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu |
Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé. |
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale, d'un chef d'une exploitation agricole |
Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé. |
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI |
9 mois |
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier |
Fin de la saison |
Contrat exécuté à l'étranger |
Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois |
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI |
Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois |
Attention
un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.Voir aussi
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Le contrat à durée déterminée (CDD)Ministère chargé du travail
Références
-
Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9
Fixation du terme et durée du contrat -
Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Forme, contenu et transmission du contrat -
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance -
Code du travail : article L1243-13
Renouvellement du contrat
