Droits et démarches administratives

Votre permis étranger est valable en France tant qu'il n'est pas expiré et valable tant que vous ne commettez pas d'infraction routière en France.

Mais dès qu'il arrive à expiration, ou si vous commettez une infraction routière en France, vous devez demander le rétablissement de vos droits à conduire.

Vous pouvez conduire en France avec votre permis tant qu'il est en cours de validité. Vous devez demander l'échange de votre permis uniquement si vous obtenez une nouvelle catégorie du permis ou si vous commettez certaines infractions routières.

Vous devez demander le rétablissement de vos droits à conduire pour continuer à conduire au-delà d'1 an après l'acquisition de votre résidence normale en France.

Vous devez ​​l'échanger contre un permis français​​ pour pouvoir continuer à conduire.

Il faut vous inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) pour prétendre à l'indemnisation en France.

Vous devez :

• Avoir cotisé suffisamment en France avant votre départ

• Ou faire votre demande dans l’année qui suit votre dernier travail en France

• Ou retravailler en France à votre retour.

Si vous retravaillez en France à votre retour, les périodes cotisées dans l'autre pays de l'EEE seront prises en compte et vous permettront de percevoir une indemnisation chômage.

Pour calculer votre durée d'affiliation, France Travail (anciennement Pôle emploi) prend en compte les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur le document U1.

Pour calculer le montant de votre allocation, France Travail (anciennement Pôle emploi) prend en compte vos seules rémunérations perçues en France après votre retour.

Savoir quoi faire si vous n'avez pas le document U1

Adressez-vous aux agents France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre nouveau domicile en France pour qu'ils demandent le document U1 à leurs homologues étrangers.

Au sein de l'EEE, vous pouvez rentrer en France pour y chercher du travail tout en continuant à recevoir les allocations du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi pendant une période allant de 3 à 6 mois maximum selon les pays.

Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être au chômage complet (et non partiel ou intermittent)

• Avoir droit aux allocations de chômage dans le pays de l'EEE dans lequel vous avez perdu votre emploi.

Dans les 7 jours de votre arrivée, vous devez vous inscrire en tant que demandeur d'emploi.

Vous devez présenter votre formulaire U2 (ex-formulaire E303) lors de votre inscription.

À l'expiration des 3 premiers mois, vous pouvez demander une prolongation de la durée de versement des allocations chômage auprès du service national pour l'emploi du pays de l'EEE dans lequel vous avez perdu votre emploi. Celui-ci peut prolonger la durée de versement de 3 à 6 mois.

Pour accorder la prolongation de 3 mois supplémentaires, les autorités peuvent vous demander :

• D’apporter des preuves des démarches que vous avez entreprises au cours des 3 premiers mois pour trouver un emploi,

• De démontrer que vous avez de meilleures chances de trouver un emploi si vous prolongez votre séjour,

• De fournir des informations concernant les possibilités d'emploi sur le marché du travail en France.

Vous devez faire votre demande de prolongation avant la fin de la première période de 3 mois.

Certains pays n'autorisent pas ces prolongations.

À votre retour en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi au France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile dans les 12 mois suivant la perte de votre activité.

Pour calculer la durée de vos allocations, France Travail (anciennement Pôle emploi) prend en compte la durée de votre affiliation et votre âge à la fin du contrat de travail.

Pour calculer le montant de votre allocation, France Travail (anciennement Pôle emploi) prend en compte les salaires perçus pendant l'expatriation.

Pour toute demande concernant votre dossier d'allocation, adressez-vous au service Mobilité Internationale de France Travail (anciennement Pôle emploi) services.

Vous conservez vos droits à l'assurance chômage pendant 3 ans.

À votre retour en France, si le délai de 3 ans n'est pas dépassé, vous pouvez bénéficier d'une reprise du reste de vos anciens droits.

Vous pouvez vous inscrire (ou vous réinscrire) à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Vous devez remplir les conditions habituelles pour prétendre aux allocations chômage françaises :

• Être privé involontairement d’emploi

• Avoir suffisamment travaillé en France (130 jours travaillés, soit 910 heures, soit environ 6 mois)

• Résider en France

• Être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Faire valoir ses droits dans un délai de 12 mois à compter de la fin du dernier contrat en France

Pour prétendre aux allocations chômage françaises, vous devez d'abord vous inscrire (ou vous réinscrire) à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Vous devez remettre à France Travail (anciennement Pôle emploi) le formulaire U1 que vous avez obtenu auprès de l'institution compétente en matière d'assurance chômage de votre ancien État d'emploi.

Si vous n'avez pas demandé le document portable U1 avant votre départ de l'étranger et que vous venez de rentrer en France, adressez-vous au France Travail (anciennement Pôle emploi) Services de votre nouveau domicile en France pour qu'il le demande à son homologue situé à l'étranger. Les homologues étrangers de France Travail (anciennement Pôle emploi) adresseront le formulaire U1 dématérialisé à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Pour prétendre aux allocations chômage françaises, vous devez :

• Soit avoir suffisamment travaillé

• Faire votre demande dans l’année qui suit votre dernier travail en France

• Ou retravailler en France à votre retour.

Si vous retravaillez en France à votre retour, les périodes cotisées dans l'autre pays de l'EEE seront prises en compte et vous permettront de percevoir une indemnisation chômage.

Pour calculer votre durée d'affiliation, France Travail (anciennement Pôle emploi) prend en compte les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur le document U1.

Pour calculer le montant de votre allocation, France Travail (anciennement Pôle emploi) prend en compte vos seules rémunérations perçues en France après votre retour.

Pour prétendre aux allocations chômage, vous devez présenter un justificatif de domicile en France (par exemple, quittance de loyer, facture d'un fournisseur d’énergie, attestation d’hébergement).

En arrivant en France, vous devez :

• Dans les 7 jours de votre arrivée, vous inscrire en tant que demandeur d'emploi auprès du France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre nouveau domicile en France

• Présenter votre formulaire U2 (ex-formulaire E303) lors de votre inscription.

Vous devez présenter un justificatif de domicile en France (par exemple, quittance de loyer, facture d'un fournisseur d’énergie, attestation d’hébergement).

À l'expiration des 3 premiers mois, vous pouvez demander une prolongation de la durée de versement des allocations chômage auprès du service national pour l'emploi du pays de l'EEE dans lequel vous avez perdu votre emploi. Celui-ci peut prolonger la durée de versement de 3 à 6 mois.

Pour accorder la prolongation de 3 mois supplémentaires, les autorités peuvent vous demander :

• D’apporter des preuves des démarches que vous avez entreprises au cours des 3 premiers mois pour trouver un emploi,

• De démontrer que vous avez de meilleures chances de trouver un emploi si vous prolongez votre séjour,

• De fournir des informations concernant les possibilités d'emploi sur le marché du travail en France.

Vous devez faire votre demande de prolongation avant la fin de la première période de 3 mois.

Certains pays n'autorisent pas ces prolongations. Renseignez-vous avant votre départ.

À votre retour en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi au France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile dans les 12 mois suivant la perte de votre activité.

Pour calculer la durée de vos allocations, France Travail (anciennement Pôle emploi) prend en compte la durée de votre affiliation et votre âge à la fin du contrat de travail.

Pour calculer le montant de votre allocation, France Travail (anciennement Pôle emploi) prend en compte les salaires perçus pendant l'expatriation.

Pour toute demande concernant votre dossier d'allocation, adressez-vous au service Mobilité Internationale de France Travail (anciennement Pôle emploi) services.

Vous conservez vos droits à l'assurance chômage pendant 3 ans.

À votre retour en France, si le délai de 3 ans n'est pas dépassé, vous pouvez bénéficier d'une reprise du reste de vos anciens droits.

Vous n'avez pas droit au versement des allocations chômage en France.

Vous devez remplir les conditions habituelles pour prétendre aux allocations chômage en France. Notamment, vous devez avoir suffisamment cotisé en France avant votre départ et vous devez avoir demandé l'ouverture de vos droits avant l’expiration d’un délai de 12 mois après la fin de votre dernier contrat (sinon vos droits aux allocations chômage seront perdus).

Si vous n'avez pas demandé le document U1 avant votre départ de l'étranger, adressez-vous au France Travail (anciennement Pôle emploi) Services de votre nouveau domicile en France pour qu'il le demande à son homologue situé à l'étranger.

Ce formulaire mentionne vos périodes d'assurance ou d'emploi accomplies à l'étranger.

X

Si vous ne l'avez pas fait quand vous étiez encore à l'étranger, vous devez informer les organismes de retraite de votre retour en France et leur fournir votre nouvelle adresse.

Vous pouvez les informer par courrier, ou par internet via votre compte info-retraite.fr ou par téléphone au 3960.

• Mon compte retraite

Si votre pension était versée sur un compte à l’étranger et que vous souhaitez modifier les coordonnées bancaires pour que la pension soit versée en France, vous devez adresser à votre caisse de retraite un relevé d’identité bancaire (RIB) d’un compte en France.

Si, avant votre arrivée en France, vous n'avez pas encore informé les organismes de retraite de votre départ vers la France, vous devez contacter chaque organisme notamment pour leur communiquer votre nouvelle adresse.

Vous devez également transmettre un relevé d’identité bancaire (RIB) français si vous souhaitez que votre pension soit versée sur un compte bancaire en France et tout document permettant d’exporter vos droits.

Une fois arrivé en France, vous devez identifier les organismes qui vous versent votre pension. Vous devez informer ces organismes de votre retour en France et leur fournir votre nouvelle adresse.

Vous pouvez les informer par courrier, ou par internet via votre compte info-retraite.fr ou par téléphone au 3960.

• Mon compte retraite

Si votre pension était versée sur un compte à l’étranger, et que vous souhaitez modifier les coordonnées bancaires pour que la pension soit versée en France, vous devez adresser à votre caisse de retraite un relevé d’identité bancaire (RIB) d’un compte en France.

Si vous ne l'avez pas fait avant votre départ pour la France, vous devez informer les organismes qui vous versent votre pension de votre retour en France et leur fournir votre nouvelle adresse.

Vous pouvez les informer par courrier, par internet via votre compte info-retraite.fr ou par téléphone au 39 60.

• Mon compte retraite

Si votre pension était versée sur un compte à l’étranger, et que vous souhaitez modifier les coordonnées bancaires pour que la pension soit versée en France, vous devez joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) d’un compte en France.

Si vous ne l'avez pas fait avant votre départ pour la France, vous devez contacter le Cleiss afin de connaitre votre situation au regard de la convention qui pourrait s’appliquer.

Concernant votre pension de retraite française

Si vous ne l'avez pas fait avant votre départ pour la France, vous devez informer les organismes qui vous verse la pension de votre retour en France et leur fournir votre nouvelle adresse.

Vous pouvez les informer par courrier, par internet via votre compte info-retraite.fr ou par téléphone au 39 60.

• Mon compte retraite

Si votre pension était versée sur un compte à l’étranger, et que vous souhaitez modifier les coordonnées bancaires pour que la pension soit versée en France, vous devez joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) d’un compte en France.

Concernant votre pension de retraite étrangère

Si vous ne l'avez pas fait avant votre départ pour la France, vous devez contacter le Cleiss afin de connaitre votre situation au regard de la convention qui pourrait s’appliquer.

1. Après votre arrivée en France, vous devez mettre à jour votre situation dans l’espace Mon Compte ou sur l’appli mobile Caf - Mon Compte. Vous avez la possibilité de prendre un rendez-vous (physique ou téléphonique) via le site caf.fr.

2. Vous pouvez estimer vos droits aux prestations versées par la Caf via le site caf.fr.

3. Si vous êtes éligible à une prestation (ou plusieurs), vous devez déposer votre demander sur votre espace personnel caf.fr.

• Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Si vous touchiez une prestation familiale dans le pays que vous avez quitté, sachez qu'en application des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, la Caf peut être amenée (dans certaines situations) à verser des prestations familiales dites exportables ou un complément différentiel.

1. Vous pouvez estimer vos droits aux prestations versées par la Caf via le site caf.fr.

2. Si vous êtes éligible à une prestation (ou plusieurs), vous devez créer votre espace personnel caf.fr et y déposer votre demande de prestations.

• Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Si vous touchiez une prestation familiale dans le pays que vous avez quitté, sachez qu'en application des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, la Caf peut être amenée (dans certaines situations) à verser des prestations familiales dites exportables ou un complément différentiel.

Si vous avez fini vos études et que vous débutez une activité professionnelle salariée au moment de revenir en France, vous avez le droit à la sécurité sociale.

Vous bénéficiez de la sécurité sociale française dès votre 1^er jour de travail.

En tant que salarié, vous êtes obligatoirement rattaché au régime général de sécurité sociale et vous êtes affilié à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence.

Comment faire si vous n'avez jamais été inscrit à la Sécurité sociale en France ?

Vous devez demander l'ouverture de vos droits. Vous devez remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie CERFA 15763*02

Si vous créez votre activité en tant qu'indépendant, vous déclarez l’existence de votre entreprise auprès du guichet unique de formalités des entreprises.

Lorsque vous créez votre entreprise, vous bénéficiez du régime général de la sécurité sociale.

• Si vous êtes resté inscrit à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger et si vous n’avez pas encore d’emploi à votre retour en France, vous gardez le bénéfice de la sécurité sociale française. Vous n'avez pas de démarche à accomplir.

• Par contre, si vous n'êtes pas resté rattaché à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger et que vous n’avez pas encore d’emploi à votre retour en France, vous devez demander l'ouverture de vos droits en France. Vous devez remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Vos droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France.

  Pendant les 3 premiers mois de votre retour, vous ne bénéficiez pas de la couverture sociale en France. Vous bénéficiez toutefois de la protection sociale dès votre retour en France si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous étiez inscrit dans un établissement d'enseignement dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique

  • Vous bénéficiez de l'une des prestations suivantes : prestations familiales, prestations d'aide sociale (RSA, etc.), allocation de logement ou aide personnalisée au logement (APL), allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.)

  • Vous étiez volontaire international à l'étranger

  • Vous êtes membre de famille d’un assuré déjà rattaché sur critère d’activité professionnelle ou de résidence et vous le rejoignez ou l’accompagnez pour vous installer en France

La personne a droit à la sécurité sociale en France.

En tant que salariée, elle est obligatoirement rattachée au régime général de sécurité sociale et affiliée à la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence.

Comment faire si votre époux ou épouse n'a jamais été inscrit(e) à la Sécurité sociale en France ?

La personne doit demander l'ouverture de ses droits. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie CERFA 15763*02

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

Si vous avez fini vos études et que vous débutez une activité professionnelle salariée au moment de revenir en France, vous avez le droit à la sécurité sociale.

Vous bénéficiez de la sécurité sociale française dès votre 1^er jour de travail.

En tant que salarié, vous êtes obligatoirement rattaché au régime général de sécurité sociale et vous êtes affilié à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence.

Comment faire si vous n'avez jamais été inscrit à la Sécurité sociale en France ?

Si vous n'avez jamais été inscrit, vous devez demander l'ouverture de vos droits. Vous devez remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie CERFA 15763*02

Si vous créez votre activité en tant qu'indépendant, vous déclarez l’existence de votre entreprise auprès du guichet unique de formalités des entreprises.

Lorsque vous créez votre entreprise, vous bénéficiez du régime général de la sécurité sociale.

En tant que professionnel libéral ou indépendant sous le régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé et des prestations maladie, maternité-paternité.

• Si vous êtes resté inscrit à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger et si vous n’avez pas encore d’emploi à votre retour en France, vous gardez le bénéfice de la sécurité sociale française une fois un délai de 3 mois passé. Vous n'avez pas de démarche à accomplir.

• Si vous n'êtes pas resté rattaché à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger et que vous n’avez pas encore d’emploi à votre retour en France, vous devez demander l'ouverture de vos droits en France.

  Vous devez remplir un formulaire de demande d'ouverture de droits, joindre plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettre votre demande à la CPAM :

  Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladieMinistère chargé de la santéCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  Vos droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France.

  Pendant les 3 premiers mois de votre retour, vous ne bénéficiez pas de la couverture sociale en France.

  Vous pouvez toutefois bénéficier de la protection sociale dès votre retour en France si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous étiez inscrit dans un établissement d'enseignement dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique

  • Vous bénéficiez de l'une des prestations suivantes : prestations familiales, prestations d'aide sociale (revenu de solidarité active, etc.), allocation de logement ou aide personnalisée au logement (APL), allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.)

  • Vous étiez volontaire international à l'étranger

  • Vous êtes membre de famille d’un assuré déjà rattaché sur critère d’activité professionnelle ou de résidence et vous le rejoignez ou l’accompagnez pour vous installer en France

La personne a droit à la sécurité sociale en France.

En tant que salariée, elle est obligatoirement rattachée au régime général de sécurité sociale et affiliée à la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence.

Comment faire si votre époux ou épouse n'a jamais été inscrit(e) à la Sécurité sociale en France ?

La personne doit demander l'ouverture de ses droits. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie CERFA 15763*02

Si la personne créé son activité en tant qu'indépendant, elle va déclarer l’existence de son entreprise auprès du guichet unique de formalités des entreprises.

Lorsqu'elle crée son entreprise, elle bénéficie du régime général de la sécurité sociale.

En tant que professionnel libéral ou indépendant sous le régime de la micro-entreprise, elle bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé et des prestations maladie, maternité-paternité.

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

Vous continuerez à bénéficier de la protection sociale et mutuelle étudiante.

N’oubliez pas le renouvellement de votre mutuelle étudiante.

Si vous avez fini vos études et que vous débutez une activité professionnelle salariée au moment de revenir en France, vous avez le droit à la sécurité sociale.

Vous bénéficiez de la sécurité sociale française dès votre 1^er jour de travail.

En tant que salarié, vous êtes obligatoirement rattaché au régime général de sécurité sociale et vous êtes affilié à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence.

Comment faire si vous n'avez jamais été inscrit à la Sécurité sociale en France ?

Si vous n'avez jamais été inscrit, vous devez demander l'ouverture de vos droits. Vous devez remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie CERFA 15763*02

Si vous attendez un enfant, connaître la démarche de déclaration et de prise en charge

Une fois arrivée en France, vous devez vous renseigner sur la déclaration de grossesse et les examens médicaux.

La déclaration de grossesse se fait normalement avant la fin du 3e mois de grossesse pour bénéficier au plus vite de la prise en charge de votre grossesse par l'assurance maternité. Cette déclaration permet le versement des futures prestations familiales.

Si vous créez votre activité en tant qu'indépendant, vous déclarez l’existence de votre entreprise auprès du guichet unique de formalités des entreprises.

Lorsque vous créez votre entreprise, vous bénéficiez du régime général de la sécurité sociale.

En tant que professionnel libéral ou indépendant sous le régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé et des prestations maladie, maternité-paternité.

Si vous attendez un enfant, connaître la démarche de déclaration et de prise en charge

Une fois arrivée en France, vous devez vous renseigner sur la déclaration de grossesse et les examens médicaux.

La déclaration de grossesse se fait normalement avant la fin du 3e mois de grossesse pour bénéficier au plus vite de la prise en charge de votre grossesse par l'assurance maternité. Cette déclaration permet le versement des futures prestations familiales.

• Si vous êtes resté inscrit à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger et si vous n’avez pas encore d’emploi à votre retour en France, vous gardez le bénéfice de la sécurité sociale française. Vous n'avez pas de démarche à accomplir.

• Par contre, si vous n'êtes pas resté rattaché à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger et que vous n’avez pas encore d’emploi à votre retour en France, vous devez demander l'ouverture de vos droits en France. Vous devez remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Vos droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France.

  Pendant les 3 premiers mois de votre retour, vous ne bénéficiez pas de la couverture sociale en France. Vous bénéficiez toutefois de la protection sociale dès votre retour en France si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous étiez inscrit dans un établissement d'enseignement dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique

  • Vous bénéficiez de l'une des prestations suivantes : prestations familiales, prestations d'aide sociale (RSA, etc.), allocation de logement ou aide personnalisée au logement (APL), allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.)

  • Vous étiez volontaire international à l'étranger

  • Vous êtes membre de famille d’un assuré déjà rattaché sur critère d’activité professionnelle ou de résidence et vous le rejoignez ou l’accompagnez pour vous installer en France

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Si vous attendez un enfant, connaître la démarche de déclaration et de prise en charge

Une fois arrivée en France, vous devez vous renseigner sur la déclaration de grossesse et les examens médicaux.

La déclaration de grossesse se fait normalement avant la fin du 3e mois de grossesse pour bénéficier au plus vite de la prise en charge de votre grossesse par l'assurance maternité. Cette déclaration permet le versement des futures prestations familiales.

La personne a droit à la sécurité sociale en France.

En tant que salariée, elle est obligatoirement rattachée au régime général de sécurité sociale et affiliée à la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence.

Comment faire si votre époux ou épouse n'a jamais été inscrit(e) à la Sécurité sociale en France ?

La personne doit demander l'ouverture de ses droits. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie CERFA 15763*02

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

Si vous êtes resté rattaché au régime français de protection sociale pendant votre séjour à l’étranger par le biais de la Caisse des Français de l'étranger (CFE), vous réintégrez le régime français lors de votre retour.

Vous devez signaler votre retour en France à la CPAM.

Si vous avez fini vos études et que vous débutez une activité professionnelle salariée au moment de revenir en France, vous avez le droit à la sécurité sociale.

Vous bénéficiez de la sécurité sociale française dès votre 1^er jour de travail.

En tant que salarié, vous êtes obligatoirement rattaché au régime général de sécurité sociale et vous êtes affilié à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence.

Comment faire si vous n'avez jamais été inscrit à la Sécurité sociale en France ?

Si vous n'avez jamais été inscrit, vous devez demander l'ouverture de vos droits. Vous devez remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie CERFA 15763*02

Si vous créez votre activité en tant qu'indépendant, vous déclarez l’existence de votre entreprise auprès du guichet unique de formalités des entreprises.

Lorsque vous créez votre entreprise, vous bénéficiez du régime général de la sécurité sociale.

En tant que professionnel libéral ou indépendant sous le régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé et des prestations maladie, maternité-paternité.

• Si vous êtes resté inscrit à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger et si vous n’avez pas encore d’emploi à votre retour en France, vous gardez le bénéfice de la sécurité sociale française une fois un délai de 3 mois passé. Vous n'avez pas de démarche à accomplir.

• Si vous n'êtes pas resté rattaché à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger et que vous n’avez pas encore d’emploi à votre retour en France, vous devez demander l'ouverture de vos droits en France.

  Vous devez remplir un formulaire de demande d'ouverture de droits, joindre plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettre votre demande à la CPAM :

  Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladieMinistère chargé de la santéCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  Vos droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France.

  Pendant les 3 premiers mois de votre retour, vous ne bénéficiez pas de la couverture sociale en France.

  Vous pouvez toutefois bénéficier de la protection sociale dès votre retour en France si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous étiez inscrit dans un établissement d'enseignement dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique

  • Vous bénéficiez de l'une des prestations suivantes : prestations familiales, prestations d'aide sociale (revenu de solidarité active, etc.), allocation de logement ou aide personnalisée au logement (APL), allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.)

  • Vous étiez volontaire international à l'étranger

  • Vous êtes membre de famille d’un assuré déjà rattaché sur critère d’activité professionnelle ou de résidence et vous le rejoignez ou l’accompagnez pour vous installer en France

La personne a droit à la sécurité sociale en France.

En tant que salariée, elle est obligatoirement rattachée au régime général de sécurité sociale et affiliée à la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence.

Comment faire si votre époux ou épouse n'a jamais été inscrit(e) à la Sécurité sociale en France ?

La personne doit demander l'ouverture de ses droits. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie CERFA 15763*02

Si la personne créé son activité en tant qu'indépendant, elle va déclarer l’existence de son entreprise auprès du guichet unique de formalités des entreprises.

Lorsqu'elle crée son entreprise, elle bénéficie du régime général de la sécurité sociale.

En tant que professionnel libéral ou indépendant sous le régime de la micro-entreprise, elle bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé et des prestations maladie, maternité-paternité.

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

À votre retour, vous n’avez aucune démarche à accomplir.

Vous avez droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie ou de maternité, comme si vous n’aviez jamais quitté la France.

Pensez tout de même à mettre à jour votre carte Vitale à votre retour (sur une borne en pharmacie ou auprès de votre CPAM).

Si vous avez un espace personnel sur le site Ameli.fr, pensez à mettre à jour vos données personnelles. Si vous n’avez pas encore d’espace personnel sur Ameli.fr, pensez à créer votre compte.

Si vous attendez un enfant, connaître la démarche de déclaration et de prise en charge

Une fois arrivée en France, vous devez vous renseigner sur la déclaration de grossesse et les examens médicaux.

La déclaration de grossesse se fait normalement avant la fin du 3e mois de grossesse pour bénéficier au plus vite de la prise en charge de votre grossesse par l'assurance maternité. Cette déclaration permet le versement des futures prestations familiales.

Si vous fixez votre résidence en France, vous devez remettre le formulaire S1 (que vous avez obtenu à l'étranger) à la CPAM de votre lieu de résidence en France.

Si vous faites de courts séjours de détachement vers la France sans y résider, vous n'avez pas de démarche à faire en France.

La personne a droit à la sécurité sociale en France.

En tant que salariée, elle est obligatoirement rattachée au régime général de sécurité sociale et affiliée à la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence.

Comment faire si votre époux ou épouse n'a jamais été inscrit(e) à la Sécurité sociale en France ?

La personne doit demander l'ouverture de ses droits. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie CERFA 15763*02

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si vous venez d’un pays avec lequel la France a signé une convention :

  À votre retour en France, vous et votre famille bénéficiez de l'ensemble des prestations, comme si vous étiez demeurés en France.

  Vous devez signaler votre retour à la CPAM de votre lieu de résidence et mettre à jour votre carte Vitale.

  Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Si vous venez d’un pays avec lequel la France n’a pas signé de convention :

  • Si vous avez bénéficié du maintien à la caisse française via votre employeur, vous et votre famille bénéficiez de l'ensemble des prestations, comme si vous étiez demeurés en France. Vous devez signaler votre retour à la CPAM de votre lieu de résidence et mettre à jour votre carte vitale.

  • Si vous n’avez pas bénéficié du maintien à la caisse française via votre employeur, vous devez demander la réouverture de vos droits à la CPAM de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire, fournir plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettre votre demande à la CPAM.

  Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Si vous venez d’un pays avec lequel la France a signé une convention :

  Le certificat de détachement obtenu auprès de la caisse d’assurance maladie située à l’étranger vous permet d'être couvert. Vous n'avez pas de démarche à faire en France.

• Si vous venez d’un pays avec lequel la France n’a pas signé de convention :

  Vous devez vous inscrire en France auprès du régime général en demandant l’ouverture de vos droits.

  Vous devez remplir un formulaire d'ouverture des droits, fournir plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettre votre demande à la CPAM.

  Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladieMinistère chargé de la santéCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Si vous créez votre activité en tant qu'indépendant, vous déclarez l’existence de votre entreprise auprès du guichet unique de formalités des entreprises.

Lorsque vous créez votre entreprise, vous bénéficiez du régime général de la sécurité sociale.

En tant que professionnel libéral ou indépendant sous le régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé et des prestations maladie, maternité-paternité.

La personne a droit à la sécurité sociale en France.

En tant que salariée, elle est obligatoirement rattachée au régime général de sécurité sociale et affiliée à la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence.

Comment faire si votre époux ou épouse n'a jamais été inscrit(e) à la Sécurité sociale en France ?

La personne doit demander l'ouverture de ses droits. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie CERFA 15763*02

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si vous êtes resté inscrit à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger :

  Vous gardez le bénéfice de la sécurité sociale française une fois de retour. Vous n'avez pas de démarche à accomplir.

• Si vous n'êtes pas resté inscrit à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger :

  Vous devez demander l'ouverture de vos droits en France. Vous devez remplir le formulaire de demande d'ouverture de droits, joindre plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et envoyer votre demande à la CPAM de votre lieu de résidence.

  Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladieMinistère chargé de la santéCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  Vos droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France. Pendant les 3 premiers mois de votre retour, vous ne bénéficiez pas de la couverture sociale en France. Toutefois, vous pourrez bénéficier de la protection sociale dès votre retour en France si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous étiez inscrit dans un établissement d'enseignement dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique

  • Vous bénéficiez de l'une des prestations suivantes : prestations familiales, prestations d'aide sociale (revenu de solidarité active, etc.), allocation de logement ou aide personnalisée au logement (APL), allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.)

  • Vous étiez volontaire international à l'étranger

  • Vous êtes membre de famille d’un assuré déjà rattaché sur critère d’activité professionnelle ou de résidence et vous le rejoignez ou l’accompagnez pour vous installer en France

Si vous créez votre activité en tant qu'indépendant, vous déclarez l’existence de votre entreprise auprès du guichet unique de formalités des entreprises.

Lorsque vous créez votre entreprise, vous bénéficiez du régime général de la sécurité sociale.

En tant que professionnel libéral ou indépendant sous le régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé et des prestations maladie, maternité-paternité.

La personne a droit à la sécurité sociale en France.

En tant que salariée, elle est obligatoirement rattachée au régime général de sécurité sociale et affiliée à la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence.

Comment faire si votre époux ou épouse n'a jamais été inscrit(e) à la Sécurité sociale en France ?

La personne doit demander l'ouverture de ses droits. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie CERFA 15763*02

Si la personne créé son activité en tant qu'indépendant, elle va déclarer l’existence de son entreprise auprès du guichet unique de formalités des entreprises.

Lorsqu'elle crée son entreprise, elle bénéficie du régime général de la sécurité sociale.

En tant que professionnel libéral ou indépendant sous le régime de la micro-entreprise, elle bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé et des prestations maladie, maternité-paternité.

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

Si vous débutez une activité professionnelle salariée au moment de revenir en France, vous avez le droit à la sécurité sociale.

Comment faire si vous n'avez jamais été inscrit à la Sécurité sociale ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'ouverture de droits :

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie CERFA 15763*02

Vous devez l'envoyer à la CPAM de votre lieu de résidence. Vous devez joindre plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire).

Si vous créez votre activité en tant qu'indépendant, vous déclarez l’existence de votre entreprise auprès du guichet unique de formalités des entreprises.

Lorsque vous créez votre entreprise, vous bénéficiez du régime général de la sécurité sociale.

En tant que professionnel libéral ou indépendant sous le régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé et des prestations maladie, maternité-paternité.

• Si vos allocations sont versées par le pays que vous avez quitté, vous devez compléter le formulaire de demande d'affiliation, joindre plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et envoyer la demande à la CPAM de votre nouveau lieu de résidence en France.

  Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladieMinistère chargé de la santéCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Si vous remplissez toutes les conditions pour toucher les allocations chômage de France Travail (anciennement Pôle emploi), vous bénéficierez de l’assurance santé en France.

  Vous devez compléter le formulaire de demande d'affiliation, joindre plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et envoyer la demande à la CPAM de votre nouveau lieu de résidence en France.

  Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladieMinistère chargé de la santéCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Si vous êtes resté inscrit à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger et que vous n’avez pas encore d’emploi à votre retour en France, vous gardez le bénéfice de la sécurité sociale française.

• Si vous n'êtes pas resté rattaché à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger et que vous n’avez pas encore d’emploi à votre retour en France, vous devez demander l'ouverture de vos droits en France.

  Vous devez remplir le formulaire de demande d'ouverture de droits :

  Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladieMinistère chargé de la santé

  Vous devez l'envoyer à la CPAM de votre lieu de résidence. Vous devez joindre plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire).

  Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  Ces droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France. Pendant les 3 premiers mois de votre retour, vous ne bénéficiez pas de la couverture sociale en France.

  Vous pouvez toutefois bénéficier de la protection sociale dès votre retour en France si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous étiez inscrit dans un établissement d'enseignement dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique

  • Vous bénéficiez de l'une des prestations suivantes : prestations familiales, prestations d'aide sociale (revenu de solidarité active, etc.), allocation de logement ou aide personnalisée au logement (APL), allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.)

  • Vous étiez volontaire international à l'étranger

  • Vous êtes membre de famille d’un assuré déjà rattaché sur critère d’activité professionnelle ou de résidence et vous le rejoignez ou l’accompagnez pour vous installer en France

La personne a droit à la sécurité sociale en France.

En tant que salariée, elle est obligatoirement rattachée au régime général de sécurité sociale et affiliée à la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence.

Comment faire si votre époux ou épouse n'a jamais été inscrit(e) à la Sécurité sociale en France ?

La personne doit demander l'ouverture de ses droits. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie CERFA 15763*02

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

Si vous débutez une activité professionnelle salariée au moment de revenir en France, vous avez le droit à la sécurité sociale.

Comment faire si vous n'avez jamais été inscrit à la Sécurité sociale française ?

Vous devez remplir un formulaire de demande d'ouverture de droits, joindre plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et transmettre votre demande à la CPAM :

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie CERFA 15763*02

Si vous créez votre activité en tant qu'indépendant, vous déclarez l’existence de votre entreprise auprès du guichet unique de formalités des entreprises.

Lorsque vous créez votre entreprise, vous bénéficiez du régime général de la sécurité sociale.

En tant que professionnel libéral ou indépendant sous le régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé et des prestations maladie, maternité-paternité.

• Si vous êtes resté inscrit à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger :

  Si vous n’avez pas encore d’emploi à votre retour en France, vous gardez le bénéfice de la sécurité sociale française une fois de retour. Vous n'avez pas de démarche à accomplir.

• Si vous n'êtes pas resté inscrit à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger :

  Si vous n’avez pas d’emploi à votre retour en France, vous devez demander l'ouverture de vos droits en France. Vous devez remplir le formulaire de demande d'ouverture de droits, joindre plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et envoyer votre demande à la CPAM de votre lieu de résidence.

  Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladieMinistère chargé de la santéCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  Vos droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France. Pendant les 3 premiers mois de votre retour, vous ne bénéficiez pas de la couverture sociale en France. Toutefois, vous pourrez bénéficier de la protection sociale dès votre retour en France si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous étiez inscrit dans un établissement d'enseignement dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique

  • Vous bénéficiez de l'une des prestations suivantes : prestations familiales, prestations d'aide sociale (revenu de solidarité active, etc.), allocation de logement ou aide personnalisée au logement (APL), allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.)

  • Vous étiez volontaire international à l'étranger

  • Vous êtes membre de famille d’un assuré déjà rattaché sur critère d’activité professionnelle ou de résidence et vous le rejoignez ou l’accompagnez pour vous installer en France

La personne a droit à la sécurité sociale en France.

En tant que salariée, elle est obligatoirement rattachée au régime général de sécurité sociale et affiliée à la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence.

Comment faire si votre époux ou épouse n'a jamais été inscrit(e) à la Sécurité sociale en France ?

La personne doit demander l'ouverture de ses droits. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie CERFA 15763*02

Si la personne créé son activité en tant qu'indépendant, elle va déclarer l’existence de son entreprise auprès du guichet unique de formalités des entreprises.

Lorsqu'elle crée son entreprise, elle bénéficie du régime général de la sécurité sociale.

En tant que professionnel libéral ou indépendant sous le régime de la micro-entreprise, elle bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé et des prestations maladie, maternité-paternité.

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

Si vous débutez une activité professionnelle salariée au moment de revenir en France, vous avez le droit à la sécurité sociale.

Comment faire si vous n'avez jamais été inscrit à la Sécurité sociale ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'ouverture de droits :

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie CERFA 15763*02

Vous devez l'envoyer à la CPAM de votre lieu de résidence. Vous devez joindre plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire).

Si vous créez votre activité en tant qu'indépendant, vous déclarez l’existence de votre entreprise auprès du guichet unique de formalités des entreprises.

Lorsque vous créez votre entreprise, vous bénéficiez du régime général de la sécurité sociale.

En tant que professionnel libéral ou indépendant sous le régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé et des prestations maladie, maternité-paternité.

Si vous revenez sans aucune activité et sans pouvoir bénéficier du chômage dans le pays que vous allez quitter et en France, vous pouvez demander la protection universelle maladie (Puma).

Vous devez remplir le formulaire de demande d'ouverture des droits :

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie CERFA 15763*02

Vous devez joindre plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire).

Vous devez transmettre votre demande à la CPAM de votre lieu de résidence.

Vos droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France. Pendant les 3 premiers mois de votre retour, vous ne bénéficiez pas de la couverture sociale en France.

Vous bénéficiez toutefois de la protection sociale dès votre retour en France si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous étiez inscrit(e) dans un établissement d'enseignement dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique

• Vous bénéficiez de l'une des prestations suivantes : prestations familiales, prestations d'aide sociale (revenu de solidarité active, etc.), allocation de logement ou aide personnalisée au logement (APL), allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.)

• Vous étiez volontaire international à l'étranger

• Vous êtes membre de famille d’un assuré déjà rattaché sur critère d’activité professionnelle ou de résidence et vous le rejoignez ou l’accompagnez pour vous installer en France

La personne a droit à la sécurité sociale en France.

En tant que salariée, elle est obligatoirement rattachée au régime général de sécurité sociale et affiliée à la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence.

Comment faire si votre époux ou épouse n'a jamais été inscrit(e) à la Sécurité sociale en France ?

La personne doit demander l'ouverture de ses droits. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie CERFA 15763*02

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si vous êtes resté inscrit à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger :

  Vous garderez le bénéfice de la sécurité sociale française une fois de retour. Vous n'avez pas de démarche à accomplir.

• Si vous n'êtes pas resté inscrit à la CPAM pendant votre séjour à l'étranger :

  Si vous n’avez pas d’emploi à votre retour en France, vous devez demander l'ouverture de vos droits en France.

  Vous devez remplir un formulaire, joindre plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et envoyer votre demande à la CPAM de votre lieu de résidence.

  Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladieMinistère chargé de la santéCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  Vos droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France. Pendant les 3 premiers mois de votre retour, vous ne bénéficiez pas de la couverture sociale en France. Toutefois, vous pouvez bénéficier de la protection sociale dès votre retour en France si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous étiez inscrit dans un établissement d'enseignement dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique

  • Vous bénéficiez de l'une des prestations suivantes : prestations familiales, prestations d'aide sociale (revenu de solidarité active, etc.), allocation de logement ou aide personnalisée au logement (APL), allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.)

  • Vous étiez volontaire international à l'étranger

  • Vous êtes membre de famille d’un assuré déjà rattaché sur critère d’activité professionnelle ou de résidence et vous le rejoignez ou l’accompagnez pour vous installer en France

Si vous débutez une activité professionnelle salariée au moment de revenir en France, vous avez le droit à la sécurité sociale.

Comment faire si vous n'avez jamais été inscrit à la Sécurité sociale française ?

Vous devez demander l'ouverture de vos droits en France.

Vous devez remplir un formulaire, joindre plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire) et envoyer votre demande à la CPAM de votre lieu de résidence.

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie CERFA 15763*02

Si vous créez votre activité en tant qu'indépendant, vous déclarez l’existence de votre entreprise auprès du guichet unique de formalités des entreprises.

Lorsque vous créez votre entreprise, vous bénéficiez du régime général de la sécurité sociale.

En tant que professionnel libéral ou indépendant sous le régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé et des prestations maladie, maternité-paternité.

La personne a droit à la sécurité sociale en France.

En tant que salariée, elle est obligatoirement rattachée au régime général de sécurité sociale et affiliée à la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence.

Comment faire si votre époux ou épouse n'a jamais été inscrit(e) à la Sécurité sociale en France ?

La personne doit demander l'ouverture de ses droits. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie CERFA 15763*02

Si la personne créé son activité en tant qu'indépendant, elle va déclarer l’existence de son entreprise auprès du guichet unique de formalités des entreprises.

Lorsqu'elle crée son entreprise, elle bénéficie du régime général de la sécurité sociale.

En tant que professionnel libéral ou indépendant sous le régime de la micro-entreprise, elle bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé et des prestations maladie, maternité-paternité.

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

Une fois arrivé en France, vous devez faire une demande d'ouverture de droits en remplissant un formulaire :

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie CERFA 15763*02

Vous devez joindre le formulaire S1 (obtenu à l'étranger) et plusieurs autres documents (liste présentée dans la notice du formulaire).

Votre dossier d'affiliation est à adresser à la CPAM de votre lieu de résidence.

Vous pourrez ensuite bénéficier des prestations de l’assurance maladie-maternité et obtenir une carte Vitale.

Vous devez signaler votre retour à votre caisse d’assurance maladie. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne dans votre espace personnel sur le site Ameli.fr.

Pensez à mettre à jour votre carte vitale.

La personne a droit à la sécurité sociale en France.

En tant que salariée, elle est obligatoirement rattachée au régime général de sécurité sociale et affiliée à la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence.

Comment faire si votre époux ou épouse n'a jamais été inscrit(e) à la Sécurité sociale en France ?

La personne doit demander l'ouverture de ses droits. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie CERFA 15763*02

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

Vous pouvez vous inscrire auprès du régime général de sécurité sociale (CPAM) et obtenir une carte vitale si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• La France a signé une convention bilatérale de sécurité sociale avec le pays dans lequel vous avez le siège de votre entreprise

• La convention signée avec ce pays prévoit la possibilité de maintenir la protection sociale pour les indépendants

Il est recommandé de contacter le Cleiss pour connaître votre situation.

Si les 2 conditions sont réunies (convention + possibilité de maintenir la protection sociale pour les indépendants), vous devez faire une demande d'ouverture de droits en remplissant un formulaire. Vous devez joindre plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire). Votre demande est à adresser à la caisse primaire de votre lieu de résidence.

Si le pays que vous quittez n'a pas signé de convention bilatérale de sécurité sociale avec la France ou si la convention ne prévoit pas le maintien de la protection sociale pour les indépendants, vous ne pouvez pas « exporter » vos droits à l’assurance maladie vers la France. Vous devez demander le rattachement à la sécurité sociale française en raison de votre résidence habituelle en France au titre de la Puma.

Vous devrez justifier d’une résidence en France de plus de 3 mois avant de pouvoir en bénéficier.

Le statut « d’indépendant » peut avoir des implications sociales au niveau de votre entreprise et vous risquez de devoir payer des cotisations en France à ce titre. Renseignez-vous auprès d’un cabinet d’expertise comptable spécialisé qui pourra vous aider selon le montage juridique que vous avez choisi dans l’autre pays.

Vous devez signaler votre retour à votre caisse d’assurance maladie. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne dans votre espace personnel sur le site Ameli.fr. Vous pouvez également vous rendre à la CPAM de votre lieu de résidence.

Pensez à mettre à jour votre carte vitale.

La personne a droit à la sécurité sociale en France.

En tant que salariée, elle est obligatoirement rattachée au régime général de sécurité sociale et affiliée à la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence.

Comment faire si votre époux ou épouse n'a jamais été inscrit(e) à la Sécurité sociale en France ?

La personne doit demander l'ouverture de ses droits. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

• Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie CERFA 15763*02

Si la personne créé son activité en tant qu'indépendant, elle va déclarer l’existence de son entreprise auprès du guichet unique de formalités des entreprises.

Lorsqu'elle crée son entreprise, elle bénéficie du régime général de la sécurité sociale.

En tant que professionnel libéral ou indépendant sous le régime de la micro-entreprise, elle bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé et des prestations maladie, maternité-paternité.

• Si la personne est restée inscrite à la CPAM pendant son séjour à l'étranger, elle reste affilié au régime général à son retour en France.

• Si la personne a déjà été affiliée en France mais n'a pas gardé le régime français pendant son séjour à l'étranger, elle doit demander la réouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

• Si la personne n'a jamais été inscrite dans le régime français, elle doit demander l'ouverture de ses droits en France. Elle doit remplir un formulaire et le transmettre à la CPAM. Plusieurs documents sont à joindre (la liste est présentée dans la notice du formulaire).

  Ses droits seront activés au bout de 3 mois de présence en France, sauf exceptions.

Vous devez informer la CPAM de votre retour en France en mettant à jour vos informations personnelles via votre espace personnel sur le site Ameli.fr.

Vous continuez à bénéficier de l’assurance maladie française.

Pensez à mettre à jour votre carte Vitale sur une borne dédiée.

Si vous n’avez pas encore crée votre espace personnel sur Ameli.fr, pensez à le faire. Il vous faudra être en possession de votre numéro de sécurité sociale.

Vous devez transmettre le formulaire S1 (obtenu à l'étranger) à la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez par courrier ou bien le déposer auprès de la caisse d’assurance maladie de votre nouveau lieu de résidence en France.

Vous devez accompagner le formulaire S1 des documents suivants :

• Copie d’une pièce d’identité

• Acte de naissance avec filiation complète

• Justificatif de domicile

• Acte de mariage si vous êtes marié

Vous devez transmettre le formulaire S1 (obtenu à l'étranger) à la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez par courrier ou bien le déposer auprès de la caisse d’assurance maladie de votre nouveau lieu de résidence en France.

Vous devez accompagner le formulaire S1 des documents suivants :

• Copie d’une pièce d’identité

• Acte de naissance avec filiation complète

• Justificatif de domicile

• Acte de mariage si vous êtes marié

Informez la CPAM de votre retour en France en mettant à jour vos informations personnelles via votre espace personnel sur le site Ameli.fr.

Si vous n’avez pas encore d’espace personnel sur le site ameli.fr, vous pouvez créer un compte Ameli en ligne.

Pensez à mettre à jour votre carte vitale en rentrant.

Si vous ne l'avez pas fait avant votre arrivée en France, contactez le Cleiss afin de connaitre votre situation au regard de la convention qui pourrait s’appliquer.

Informez la CPAM de votre retour en France en mettant à jour vos informations personnelles via votre espace personnel sur le site Ameli.fr.

Si vous n’avez pas encore d’espace personnel sur le site ameli.fr, vous pouvez créer un compte Ameli en ligne.

Pensez à mettre à jour votre carte vitale en rentrant.

Vos obligations fiscales auprès de l'administration fiscale du pays qui vous avez quitté

L'année qui suit celle de votre départ, la déclaration se fait en 2 temps.

Vous devez :

• Déclarer tous revenus perçus du 1^er janvier à la date de votre départ (revenus de sources étrangères et locales)

• Déclarer seulement les revenus touchés dans ce pays depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ

Les années suivantes, vous devrez faire une déclaration dans l’autre pays uniquement si vous y touchez des revenus. Vous serez alors soumis aux règles d’imposition de ce pays.

Vos obligations fiscales en France

Le site impots.gouv.fr présente les informations à connaître.

Si vous gardez des comptes ouverts à l’étranger, vous devez les déclarer.

Vous pourrez bénéficier du statut d’« impatrié » au regard de l’administration fiscale. Ce régime s’adresse aux personnes domiciliées fiscalement hors de France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur retour en France.

Le site impots.gouv.fr présente les informations à connaître sur le régime des impatriés.

Vos obligations fiscales auprès de l'administration fiscale du pays qui vous avez quitté

L'année qui suit celle de votre départ, la déclaration se fait en 2 temps.

Vous devez :

• Déclarer tous revenus perçus du 1^er janvier à la date de votre départ (revenus de sources étrangères et locales)

• Déclarer seulement les revenus touchés dans ce pays depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ

Les années suivantes, vous devrez faire une déclaration dans l’autre pays uniquement si vous y touchez des revenus. Vous serez alors soumis aux règles d’imposition de ce pays.

Vos obligations fiscales en France

Le site impots.gouv.fr présente les informations à connaître.

Si vous gardez des comptes ouverts à l’étranger, vous devez les déclarer.

Vos obligations fiscales auprès de l'administration fiscale du pays qui vous avez quitté

L'année qui suit celle de votre départ, la déclaration se fait en 2 temps.

Vous devez :

• Déclarer tous revenus perçus du 1^er janvier à la date de votre départ (revenus de sources étrangères et locales)

• Déclarer seulement les revenus touchés dans ce pays depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ

Les années suivantes, vous devrez faire une déclaration dans l’autre pays uniquement si vous y touchez des revenus. Vous serez alors soumis aux règles d’imposition de ce pays.

Vos obligations fiscales en France

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Si vous gardez des comptes ouverts à l’étranger, vous devez les déclarer.

Vous pourrez bénéficier du statut d’« impatrié » au regard de l’administration fiscale. Ce régime s’adresse aux personnes domiciliées fiscalement hors de France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur retour en France.

Le site impots.gouv.fr présente les informations à connaître sur le régime des impatriés.

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Vous devez :

• Déclarer tous revenus perçus du 1^er janvier à la date de votre départ (revenus de sources étrangères et locales)

• Déclarer seulement les revenus touchés dans ce pays depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ

Les années suivantes, vous devrez faire une déclaration dans l’autre pays uniquement si vous y touchez des revenus. Vous serez alors soumis aux règles d’imposition de ce pays.

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Vous devez :

• Déclarer tous revenus perçus du 1^er janvier à la date de votre départ (revenus de sources étrangères et locales)

• Déclarer seulement les revenus touchés dans ce pays depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ

Les années suivantes, vous devrez faire une déclaration dans l’autre pays uniquement si vous y touchez des revenus. Vous serez alors soumis aux règles d’imposition de ce pays.

Vos obligations fiscales en France

Le site impots.gouv.fr présente les informations à connaître.

Si vous gardez des comptes ouverts à l’étranger, vous devez les déclarer.

Vous pourrez bénéficier du statut d’« impatrié » au regard de l’administration fiscale. Ce régime s’adresse aux personnes domiciliées fiscalement hors de France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur retour en France.

Le site impots.gouv.fr présente les informations à connaître sur le régime des impatriés.

Vos obligations fiscales auprès de l'administration fiscale du pays qui vous avez quitté

L'année qui suit celle de votre départ, la déclaration se fait en 2 temps.

Vous devez :

• Déclarer tous revenus perçus du 1^er janvier à la date de votre départ (revenus de sources étrangères et locales)

• Déclarer seulement les revenus touchés dans ce pays depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ

Les années suivantes, vous devrez faire une déclaration dans l’autre pays uniquement si vous y touchez des revenus. Vous serez alors soumis aux règles d’imposition de ce pays.

Vos obligations fiscales en France

Le site impots.gouv.fr présente les informations à connaître.

Si vous gardez des comptes ouverts à l’étranger, vous devez les déclarer.

Vos obligations fiscales auprès de l'administration fiscale du pays qui vous avez quitté

L'année qui suit celle de votre départ, la déclaration se fait en 2 temps.

Vous devez :

• Déclarer tous revenus perçus du 1^er janvier à la date de votre départ (revenus de sources étrangères et locales)

• Déclarer seulement les revenus touchés dans ce pays depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ

Les années suivantes, vous devrez faire une déclaration dans l’autre pays uniquement si vous y touchez des revenus. Vous serez alors soumis aux règles d’imposition de ce pays.

Vos obligations fiscales en France

Le site impots.gouv.fr présente les informations à connaître.

Si vous gardez des comptes ouverts à l’étranger, vous devez les déclarer.

Vous pourrez bénéficier du statut d’« impatrié » au regard de l’administration fiscale. Ce régime s’adresse aux personnes domiciliées fiscalement hors de France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur retour en France.

Le site impots.gouv.fr présente les informations à connaître sur le régime des impatriés.

Vos obligations fiscales auprès de l'administration fiscale du pays qui vous avez quitté

L'année qui suit celle de votre départ, la déclaration se fait en 2 temps.

Vous devez :

• Déclarer tous revenus perçus du 1^er janvier à la date de votre départ (revenus de sources étrangères et locales)

• Déclarer seulement les revenus touchés dans ce pays depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ

Les années suivantes, vous devrez faire une déclaration dans l’autre pays uniquement si vous y touchez des revenus. Vous serez alors soumis aux règles d’imposition de ce pays.

Vos obligations fiscales en France

Le site impots.gouv.fr présente les informations à connaître.

Si vous gardez des comptes ouverts à l’étranger, vous devez les déclarer.

Vos obligations fiscales auprès de l'administration fiscale du pays qui vous avez quitté

L'année qui suit celle de votre départ, vous devez déclarer vos revenus en 3 temps dans l’autre pays :

• Déclarer tous les revenus perçus du 1^er janvier à la date de votre départ (revenus de sources étrangères et locales)

• Déclarer seulement les revenus touchés dans ce pays depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ

Les années suivantes, vous devrez déclarer dans le pays de l’EEE que vous quittez les revenus qui y sont touchés (pension de retraite et tout autre revenu qui a sa source dans cet autre pays) et vous serez soumis aux règles d’imposition de ce pays.

Vous ne paierez jamais en double l'impôt sur la même source de revenu. Ceci signifie que votre pension sera imposée dans l'un ou dans l'autre des pays, mais pas dans les 2.

Vos obligations fiscales en France

Une fois de retour en France, en fonction du calendrier fiscal, vous devez déposer une déclaration de revenus.

Vous indiquerez sur cette déclaration vos revenus de source étrangère dans la case correspondante.

Si vous gardez des comptes ouverts à l’étranger, vous devez les déclarer.

En ce qui concerne les pensions de retraite, il peut y avoir plusieurs situations en fonction de l'origine de vos pensions. Les conventions fiscales distinguent 3 types de pensions :

• La pension de sécurité sociale, qui représente les régimes complémentaires obligatoires (Agirc-Arrco, régime des professions non-salariés).

• La pension publique, qui représente le régime général et les régimes agricoles

• La pension privée, qui représente l'assurance-vie et l'épargne retraite

Chaque convention détermine dans quel pays est imposée chacune de ces catégories de pensions.

En fonction de votre « résidence fiscale » vous continuez éventuellement à payer vos impôts en France sur les revenus de sources françaises, comme vous le faisiez en résidant à l’étranger.

Vous ne dépendrez plus du centre des impôts des non-résidents, puisque vous fixez à nouveau votre résidence fiscale en France et cette résidence fiscale a été validée par les administrations fiscales des 2 pays signataires de la convention fiscale.

Vous devez tout d’abord signaler votre retour en France.

Lors de votre déclaration de revenus, vous devrez déposer 2 déclarations :

• Une pour la période allant du 1^er janvier jusqu’à la date de votre retour en France

• Une pour la période allant de la date de votre retour jusqu’au 31 décembre

Vos obligations fiscales auprès de l'administration fiscale du pays qui vous avez quitté

L'année qui suit celle de votre départ, vous devez déclarer vos revenus en 3 temps dans l’autre pays :

• Déclarer tous les revenus perçus du 1^er janvier à la date de votre départ (revenus de sources étrangères et locales)

• Déclarer seulement les revenus touchés dans ce pays depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ

Les années suivantes, vous devrez déclarer dans le pays de l’EEE que vous quittez les revenus qui y sont touchés (pension de retraite et tout autre revenu qui a sa source dans cet autre pays) et vous serez soumis aux règles d’imposition de ce pays.

Vous ne paierez jamais en double l'impôt sur la même source de revenu. Ceci signifie que votre pension sera imposée dans l'un ou dans l'autre des pays, mais pas dans les 2.

Vos obligations fiscales en France

En ce qui concerne les pensions de retraite, il peut y avoir plusieurs situations en fonction de l'origine de vos pensions. Les conventions fiscales distinguent 3 types de pensions :

• La pension de sécurité sociale, qui représente les régimes complémentaires obligatoires (Agirc-Arrco, régime des professions non-salariés).

• La pension publique, qui représente le régime général et les régimes agricoles

• La pension privée, qui représente l'assurance-vie et l'épargne retraite

Chaque convention détermine dans quel pays est imposée chacune de ces catégories de pensions.

En fonction de votre « résidence fiscale » vous continuez éventuellement à payer vos impôts en France sur les revenus de sources françaises, comme vous le faisiez en résidant à l’étranger.

Vous ne dépendrez plus du centre des impôts des non-résidents, puisque vous fixez à nouveau votre résidence fiscale en France et cette résidence fiscale a été validée par les administrations fiscales des 2 pays signataires de la convention fiscale.

Vous devez tout d’abord signaler votre retour en France.

Lors de votre déclaration de revenus, vous devrez déposer 2 déclarations :

• Une pour la période allant du 1^er janvier jusqu’à la date de votre retour en France

• Une pour la période allant de la date de votre retour jusqu’au 31 décembre

Vous continuez à payer vos impôts en France sur les revenus de sources françaises, comme vous le faisiez en résidant à l’étranger.

Vous ne dépendrez plus du centre des impôts des non-résidents, puisque vous fixez à nouveau votre résidence fiscale en France.