Outils d'accessibilité

Droits et démarches administratives

Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
Fiche pratique

Vous touchez une somme d'argent versée à vie ? Cette rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rente. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous devez déclarer les rentes viagères à titre gratuit reçues à la suite d'une donation ou d'un testament.

Elles sont imposées comme des pensions.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 442 € par pensionné

  • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal

Les rentes viagères versées à la sortie d'un produit d'épargne retraite sont à déclarer.

Elles sont imposées comme des pensions de retraite.

Ce sont les rentes versées à la sortie de l'un des produits de retraite suivants :

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 442 € par pensionné

  • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal

Les rentes viagères à titre onéreux sont à déclarer.

Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette partie est variable selon votre âge au moment du 1er versement de la rente.

La part qui est imposable est la suivante :

Part imposable de la rente viagère à titre onéreux selon l'âge au 1er versement

Votre âge au 1er versement de la rente

Part imposable

Moins de 50 ans

70 %

De 50 à 59 ans

50 %

De 60 à 69 ans

40 %

Plus de 69 ans

30 %

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2023 par les membres de votre foyer fiscal.

L'administration fiscale calcule la part imposable.

Pour en savoir plus

Page modifiée le17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Session

Veuillez vous connecter pour voir vos activités "!"

Autres cookies

Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.