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Droits et démarches administratives

Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Question-réponse

Oui, vous devez signaler votre changement d'adresse.

Cette règle s'applique si vous avez déclaré une arme de catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de catégorie B ou A.

Système d'information sur les armes

La démarche se fait via votre compte SIA .

Vous devez enregistrer un justificatif de domicile actualisé.

Vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.

  • Préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
  • Ne pas signaler son nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.

    Page modifiée le30/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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