Droits et démarches administratives
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Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?Question-réponse
Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Guide pratique de la LRE (lettre recommandée électronique)Ministère chargé des finances
Page modifiée le06/09/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
