Droits et démarches administratives

Les entreprises qui peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes sont les suivantes :

• Société anonyme (SA)

• Société par actions simplifiées (SAS)

• Société à responsabilité limitée (SARL)

Pour opter pour le régime des sociétés de personnes, la société doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Elle doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

• Elle ne doit pas être cotée en bourse.

• Elle doit employer moins de 50 salariés.

• Elle doit réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 millions. €

• Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment ou elle demande l'imposition sur le revenu.

• Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.

• Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 34 % par une ou plusieurs des personnes suivantes :

  • Président

  • Directeur général

  • Président du conseil de surveillance

  • Membre du directoire

  • Gérant.

L'option pour le régime des sociétés de personnes nécessite l'accord de tous les associés. Dans le régime des sociétés de personnes, l'impôt est prélevé sur les bénéfices qui sont distribués aux associés.

L'option doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend dans les 3 premiers mois du 1^er exercice auquel elle s'applique.

L'option est valable 5 ans. L'entreprise peut y renoncer au cours des 3 premiers mois de l'exercice pour lequel l'option doit s'appliquer.

En cas de sortie anticipée, l'entreprise ne pourra plus opter pour bénéficier de l'imposition des bénéfices sur le revenu.