Droits et démarches administratives
Modification du contrat d'assurance habitationFiche pratique
Le contrat d'assurance habitation peut être modifié en cas de changement de situation ou à la demande de l'assureur. Vous êtes concerné quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Suite à un changement de situation (déménagement, mariage, ...)
Si vous avez une assurance habitation, vous devez signaler à votre assureur tout changement de situation qui affecte le risque assuré.Il s'agit des changements qui peuvent entraîner une diminution ou une aggravation du risque assuré.Les changements les plus courants sont ceux qui concernent les éléments suivants :Votre domicile
Votre situation familiale (mariage, divorce...),
Votre situation professionnelle (début d'une nouvelle activité, départ en retraite ...)
Si le changement entraîne une diminution du risque, vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur.
Vous devez signaler le changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser de le modèle de lettre suivant :
Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation.
Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.
Si le changement se traduit par une aggravation du risque, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours calendaires à partir du jour où vous en avez connaissance.
Vous devez signaler le changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser de le modèle de lettre suivant :
L'assureur peut refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat ou vous proposer une augmentation de la cotisation.
Si vous acceptez, vous recevrez un avenant ou un nouveau contrat.
Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours calendaires, le contrat peut être résilié.
À la demande de l'assureur
L'assureur peut aussi vous proposer une modification du contrat. Il peut vous proposer par exemple la suppression ou l'ajout d'une garantie.Il doit obtenir votre accord pour que cette modification devienne effective, sauf si c'est la loi qui l'impose (par exemple, obligation pour l'assuré d'avoir un détecteur de fumée dans le logement assuré).Si vous refusez, l'assureur doit maintenir les conditions de garanties initiales.Toute modification du contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Assurance multirisque habitationAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- L'assurance multirisques habitationInstitut national de la consommation (INC)
Références
-
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuré -
Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l'assureur et de l'assuré
