Droits et démarches administratives

Une entreprise industrielle, commerciale ou agricole peut bénéficier du crédit d'impôt recherche si elle remplit une des conditions suivantes :

• Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR).

• Soit elle est exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes :

  • Jeune entreprise innovante (JEI)

  • Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté

  • Entreprise située dans une des zones suivantes :

    • Zone d'aide à finalité régionale (ZFR)

    • Zone franche-urbaine / territoire entrepreneur (ZFU_TE)

    • Bassin d'emploi à redynamiser (BER)

    • Zone de restructuration de la défense (ZRD)

    • Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer

    • Zone de revitalisation rurale (ZRR) ou Zone France ruralités revitalisations (FRR)

    • Bassin urbain à dynamiser (BUD)

    • Zone de développement prioritaire

Les activités concernées par le crédit d'impôt recherche sont les suivantes :

• Activité de recherche fondamentale : Travaux de recherche expérimentaux ou théoriques pour acquérir de nouvelles connaissances, sans envisager une application ou une utilisation particulière.

• Activité de recherche appliquée : Travaux de recherche pour permettre de déterminer les mises en application possibles des résultats de la recherche fondamentale.

• Activité de développement expérimental : Travaux systématiques fondés sur les connaissances tirées de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée. Ils ont pour objectif de déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou d'améliorer des produits ou procédés existants.

Ces activités doivent concerner des recherches qui ont lieu au sein de l'Union européenne ou d'un État membre de l'Espace économique européen. Cet État doit avoir conclu une convention d'assistance administrative pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.

Le crédit d'impôt recherche s'applique sur les dépenses de recherche suivantes :

• Amortissement des biens ou bâtiments qui ont été créés ou acquis neufs. Ils doivent être utilisés dans la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. Ils peuvent également être utilisés dans la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes

• En cas de perte ou dommages sur un bien ou un bâtiment, la différence entre l'indemnisation de l'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement

• Dépenses qui concernent le personnel suivant :

  • Chercheurs et techniciens de recherche qui sont directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche et développement

  • Personnel titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme d'un niveau équivalent, les dépenses sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 2 premières années de CDI. L'effectif du personnel ne doit pas avoir diminué par rapport à l'année précédente

  • Salariés auteurs d'une invention après des opérations de recherche a qui on a versé une rémunération supplémentaire

• Salaires et charges sociales sur les périodes durant lesquelles les salariés ont participé aux réunions officielles de normalisation

• Frais de dépôt et de défense (émoluments des avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) de dessins et de modèles en lien avec les opérations de recherche

• Amortissement et frais de défense (émoluments des avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) des brevets et des certificats d'obtention végétale

• Frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale. Cela comprend également les primes et cotisations destinées à des contrats d'assurance de protection juridique dans la limite de 60 000 € par an

• Dépenses de veille technologique faites lors de la réalisation d'opérations de recherche dans la limite de 60 000 € par an

• Dépenses faites pour la réalisation d'opérations de recherche par des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés

• Dépenses faites pour la réalisation d'opérations de recherche et qui ont été confiés à l'un des organismes suivants :

  • Organisme de recherche publics

  • Etablissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme de niveau master

  • Fondation de coopération scientifique agréée

  • Etablissement public de coopération scientifique

  • Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche agréée

  • Association détenue en majorité par l'une des entité précédente

  • Organisme de recherche privé, expert scientifique ou technique agréé par le ministre chargé de la recherche

• Autres dépenses de fonctionnement faites dans le cadre des opérations de recherche et développement

• Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles créations par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir, y compris lorsqu'elles sont confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés (jusqu'au 31 décembre 2024)

Le taux du crédit d'impôt varie en fonction de l'endroit où l'entreprise est située :

Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche doivent être déduites du montant des dépenses prises en compte dans le calcul du CIR.

Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

L'entreprise doit transmettre un certain nombre d'informations et de documents qui varient selon le montant des dépenses prises en comptes pour le crédit d'impôt recherche (CIR) :

L'entreprise peut déduire son crédit d'impôt recherche sur le montant de l'impôt (IS ou IR) dont elle est redevable. La déduction se fait au moment où l'entreprise paie le solde de l'impôt au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées.

L'entreprise peut utiliser le montant de son crédit d'impôt pour le paiement de son impôt durant les 3 années qui suivent l'année au cours de laquelle elle a obtenu le crédit d'impôt. À l'issue de ces 3 ans, si l'entreprise n'a pas utilisé la totalité de son crédit d'impôt, la partie restante lui est remboursée directement.

En revanche, des règles particulières sur l'utilisation du crédit d'impôt accordé s'appliquent aux entreprises suivantes :

La demande de remboursement doit être faite de l'une des manières suivantes :

• L'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) : elle doit faire sa demande au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »)

• L'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) : elle doit faire sa demande de remboursement chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr