Droits et démarches administratives
Juridictions pénalesFiche pratique
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.
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Le tribunal de police
Ministère chargé de la justice -
Le tribunal correctionnel
Ministère chargé de la justice -
La cour d'assises
Ministère chargé de la justice -
Juridictions pour les mineurs
Ministère chargé de la justice
Voir aussi
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Où s'adresser ?
Page modifiée le12/04/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
